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Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2010 l'entrée en vigueur de deux ordonnances d'application de la loi sur la statistique fédérale qui ont fait l'objet d'une révision partielle. Il s'agit de l'ordonnance sur les relevés statistiques et de l'ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (REE). Les ordonnances d'application de la loi sur la statistique fédérale sont actualisées chaque année. Ainsi, la mise en oeuvre du programme pluriannuel de la statistique, adopté par le Conseil fédéral au début de chaque législature, repose toujours sur des bases légales actuelles.