Umfassende Revision des Sanierungsrechts lanciert
Le 8 septembre 2010 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le projet prévoit notamment d’importantes modifications ayant pour but de faciliter l’assainissement des entreprises. Le privilège institué le 1er janvier 2010 en faveur des créances de TVA de deuxième classe sera par contre abrogé. (bb)
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