Jusletter

Dreijährige steuerliche Totalsperre aufgrund von Art. 79b Abs. 3 BVG

  • Auteur-e: Daniel Dzamko-Locher
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Daniel Dzamko-Locher, Dreijährige steuerliche Totalsperre aufgrund von Art. 79b Abs. 3 BVG, in : Jusletter 13 septembre 2010
Avec l'ATF 2C_658/2009 (resp. 2C_659/2009) du 12 mars 2009, le Tribunal fédéral a confirmé la pratique thurgovienne en matière fiscale à propos de l’art. 79b al. 3 LPP. Selon cette pratique, toute prestation versée sous forme de capital avant l'échéance du délai de trois ans est abusive et la déduction du revenu de tout rachat effectué pendant ce délai doit ainsi être exclue. (if)
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