Jusletter

TF – Six ans après son opération, une femme de 73 ans ne sait toujours pas si sa caisse maladie prendra en charge les frais liés à son intervention de changement de sexe. Sur la base d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme, le Tribunal fédéral a révisé un précédent arrêt et renvoyé la cause à l'assureur. (Arrêt dans la procédure 9F_9/2010)