Cette contribution a été rédigée à la suite de la mise en consultation par le Conseil fédéral du projet de révision de la loi suisse sur les cartels. Dans le contexte des discussions actuelles sur le « Due Process », les auteurs saluent tout d’abord la proposition du Conseil fédéral visant à transférer le pouvoir de prononcer des sanctions à un Tribunal de la Concurrence indépendant. Selon eux, ce pas est nécessaire afin de mettre la loi sur les cartels en conformité avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Ils expliquent par ailleurs de manière détaillée que pour diverses raisons, tant historiques que de politique d’intégration, l’Union Européenne peine à mettre en oeuvre de telles réformes progressistes. Dans un deuxième temps, les auteurs font toutefois grief au Conseil fédéral de ne pas formuler de proposition concernant une modification du cadre des sanctions.

Les conséquences de la crise économique se font toujours sentir. Mais contrairement aux catastrophes naturelles, cette crise et les dommages en résultant sont dus uniquement aux défaillances humaines. Il est ainsi justifié d’examiner la culpabilité et la responsabilité personnelle des membres des conseils d’administration des banques concernées. Il convient de déterminer si et quels devoirs ont été violés afin de faire payer la facture aux responsables et de prévoir des mises en garde pour le futur. Par conséquent, il sied de se demander si l’investissement de milliards dans le marché hypothécaire américain ne constituait pas un gros risque au sens du droit des sociétés et, devant ce fait, s’il ne devait pas être exclu des compétences du conseil d’administration. (bb)

L’auteur examine en s’appuyant de l’exemple des deux demi-cantons d’Appenzell la légalité de l’interdiction du nudisme, qui a suscité de nombreux débats et même fait l’objet d’un arrêt du Tribunal cantonal d’Appenzell-Rhodes extérieur. Il considère que l’interdiction cantonale est en principe conforme au droit fédéral et à la Constitution fédérale. (if)

Il faut beaucoup avant qu’une communauté ne soit poussée à appliquer une exécution par substitution contre un citoyen récalcitrant. Le présent article examine la question de savoir si une commune municipale (dans le canton de Berne par exemple) doit respecter lors de l’octroi de mandats dans le cadre d’une exécution par substitution les dispositions du droit des marchés publics et ainsi accepter un éventuel retardement supplémentaire de la procédure. (if)

L’aliénation d’un bien immobilier n’est, dans certains cas, possible que si l’aliénateur n’a pas (ou plus) de dettes fiscales. Une décision récente de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne rappelle cette règle et démontre, en même temps, qu’il est possible d’en déroger dans un cas d’espèce. (bb)

CEDH – La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a déclaré recevable le 15 septembre 2010 la requête d'un couple de lesbiennes auquel la justice française refuse l'adoption de l'enfant de l'une par l'autre. Ces deux femmes s'estiment discriminées par rapport aux couples hétérosexuels.

TF – Les séquelles d'un « coup du lapin » à la colonne cervicale ne donnent en principe plus droit à des prestations de l'assurance invalidité (AI). Les juges du Tribunal fédéral estiment que leurs strictes règles en matière de syndromes douloureux s'appliquent également à ce type de traumatisme. (ATF 9C_510/2009)

TF – Le permis de conduire à l'essai doit être annulé comme prévu à la deuxième infraction même si la première sanction n'a pas encore été appliquée. Le Tribunal fédéral a ainsi choisi d'appliquer de façon stricte la nouvelle réglementation sur les jeunes conducteurs. (ATF 8C_133/2010)

TF – Le Conseil fédéral a limité avec raison l'octroi d'allocations familiales pour des enfants à l'étranger à des Etats avec qui la Suisse a passé des accords en ce sens. Le Tribunal fédéral rejette ainsi la plainte d'un employé indien. (ATF 8C_133/2010)

TF – La Ville de Genève n'avait pas le droit de faire campagne contre la baisse d'impôts cantonale soumise en votation en septembre dernier. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal administratif qui interdisait à la Municipalité de s'investir contre cette diminution fiscale. (ATF 1C_424/2009)

TF – Six ans après son opération, une femme de 73 ans ne sait toujours pas si sa caisse maladie prendra en charge les frais liés à son intervention de changement de sexe. Sur la base d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme, le Tribunal fédéral a révisé un précédent arrêt et renvoyé la cause à l'assureur. (Arrêt dans la procédure 9F_9/2010)

TAF – L'Office fédéral des migrations (OFM) ayant commis trop de fautes de procédure, le Tribunal administratif fédéral a permis à un Albanais d’origine de garder son passeport suisse. L’homme a pu être naturalisé grâce à un mariage avec une femme beaucoup plus âgée que lui (51 ans de différence). (Arrêt C-6991/2008) (bb)

TAF – Une ressortissante de République dominicaine a obtenu le droit de rester en Suisse avec ses trois filles malgré un mariage blanc. Homosexuelle, elle voulait vivre en Suisse avec son amie. Le Tribunal administratif fédéral a tranché de façon pragmatique ce cas peu banal. (Arrêt C-2524/2007)

La Suisse recommande à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de déclarer irrecevables deux des six plaintes parvenues à Strasbourg sur l'acceptation de l'initiative anti-minarets en novembre 2009. L'OFJP a répondu le 15 septembre 2010 aux questions de la Cour sur le sujet.

Le Conseil fédéral a approuvé, à l’intention du Parlement, le message relatif à la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ). Celle-ci remplacera la loi actuelle sur les activités de jeunesse, qui est dépassée. Par la LEEJ, la Confédération entend promouvoir plus résolument les activités extrascolaires novatrices et l’animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, investir les ressources financières de façon plus ciblée, aider les cantons à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse, et renforcer la collaboration entre les acteurs de ce domaine politique.

Les utilisateurs de la télévision numérique doivent pouvoir choisir librement leur décodeur. Le Conseil fédéral propose au Parlement une révision en ce sens de la loi sur la radio et la télévision.

Les jeunes sans-papiers devraient pouvoir suivre un apprentissage à l'avenir en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté le 14 septembre 2010 par 23 voix contre 20 une motion du National donnant mandat au gouvernement de modifier la loi. L'inégalité entre apprentis et étudiants serait ainsi levée.

Les fonds détournés par des dictateurs ne devraient plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Par 114 voix contre 49, le National a approuvé le 13 septembre 2010 la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites. Le Conseil des Etats avait déjà donné son aval en juin.