Jusletter

Cette contribution a été rédigée à la suite de la mise en consultation par le Conseil fédéral du projet de révision de la loi suisse sur les cartels. Dans le contexte des discussions actuelles sur le « Due Process », les auteurs saluent tout d’abord la proposition du Conseil fédéral visant à transférer le pouvoir de prononcer des sanctions à un Tribunal de la Concurrence indépendant. Selon eux, ce pas est nécessaire afin de mettre la loi sur les cartels en conformité avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Ils expliquent par ailleurs de manière détaillée que pour diverses raisons, tant historiques que de politique d’intégration, l’Union Européenne peine à mettre en oeuvre de telles réformes progressistes. Dans un deuxième temps, les auteurs font toutefois grief au Conseil fédéral de ne pas formuler de proposition concernant une modification du cadre des sanctions.

Les conséquences de la crise économique se font toujours sentir. Mais contrairement aux catastrophes naturelles, cette crise et les dommages en résultant sont dus uniquement aux défaillances humaines. Il est ainsi justifié d’examiner la culpabilité et la responsabilité personnelle des membres des conseils d’administration des banques concernées. Il convient de déterminer si et quels devoirs ont été violés afin de faire payer la facture aux responsables et de prévoir des mises en garde pour le futur. Par conséquent, il sied de se demander si l’investissement de milliards dans le marché hypothécaire américain ne constituait pas un gros risque au sens du droit des sociétés et, devant ce fait, s’il ne devait pas être exclu des compétences du conseil d’administration. (bb)

L’auteur examine en s’appuyant de l’exemple des deux demi-cantons d’Appenzell la légalité de l’interdiction du nudisme, qui a suscité de nombreux débats et même fait l’objet d’un arrêt du Tribunal cantonal d’Appenzell-Rhodes extérieur. Il considère que l’interdiction cantonale est en principe conforme au droit fédéral et à la Constitution fédérale. (if)

Il faut beaucoup avant qu’une communauté ne soit poussée à appliquer une exécution par substitution contre un citoyen récalcitrant. Le présent article examine la question de savoir si une commune municipale (dans le canton de Berne par exemple) doit respecter lors de l’octroi de mandats dans le cadre d’une exécution par substitution les dispositions du droit des marchés publics et ainsi accepter un éventuel retardement supplémentaire de la procédure. (if)

L’aliénation d’un bien immobilier n’est, dans certains cas, possible que si l’aliénateur n’a pas (ou plus) de dettes fiscales. Une décision récente de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne rappelle cette règle et démontre, en même temps, qu’il est possible d’en déroger dans un cas d’espèce. (bb)