Jusletter

Fini les rentes AI à cause du « coup du lapin »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Fini les rentes AI à cause du « coup du lapin », in : Jusletter 20 septembre 2010
TF – Les séquelles d'un « coup du lapin » à la colonne cervicale ne donnent en principe plus droit à des prestations de l'assurance invalidité (AI). Les juges du Tribunal fédéral estiment que leurs strictes règles en matière de syndromes douloureux s'appliquent également à ce type de traumatisme. (ATF 9C_510/2009)

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