Jusletter

La CEDH déclare recevable la requête d'un couple homosexuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Jurius, La CEDH déclare recevable la requête d'un couple homosexuel, in : Jusletter 20 septembre 2010
CEDH – La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a déclaré recevable le 15 septembre 2010 la requête d'un couple de lesbiennes auquel la justice française refuse l'adoption de l'enfant de l'une par l'autre. Ces deux femmes s'estiment discriminées par rapport aux couples hétérosexuels.

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