Jusletter

Apprentissage : autorisation pour les jeunes sans-papiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Apprentissage : autorisation pour les jeunes sans-papiers, in : Jusletter 20 septembre 2010
Les jeunes sans-papiers devraient pouvoir suivre un apprentissage à l'avenir en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté le 14 septembre 2010 par 23 voix contre 20 une motion du National donnant mandat au gouvernement de modifier la loi. L'inégalité entre apprentis et étudiants serait ainsi levée.

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