Jusletter

Radio-Konzession: Ausstandsbegehren erfolglos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit judiciaire, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Radio-Konzession: Ausstandsbegehren erfolglos, in : Jusletter 27 septembre 2010
TAF – La demande de récusation déposée par l’éditeur Hanspeter Lebrument contre trois juges du Tribunal administratif fédéral dans la procédure concernant une concession radio pour la Suisse orientale est restée sans succès. Le TAF n’a constaté aucun indice de partialité. (Décision partielle dans l’affaire A-3001/2010) (bb)

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