Jusletter

Votations dans le canton de VD : le Tribunal des baux reste gratuit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Votations dans le canton de VD : le Tribunal des baux reste gratuit, in : Jusletter 27 septembre 2010
Contester son loyer devant le Tribunal des baux restera une procédure gratuite dans le canton de Vaud. Les électeurs ont accepté le 27 septembre 2010 le référendum de l'Asloca par 53,75% des voix.
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