La surveillance des assurés en droit privé – Commentaire de l’Arrêt du TF 5A_57/2010 du 2 juillet 2010
Le 2 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant et précisant sa jurisprudence de 1997 en matière de surveillance des assurés par une assurance privée. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il aborde la question du tiers (en l’occurrence la femme de l’assuré) qui se trouve par hasard impliqué dans la surveillance. C’est donc l’occasion pour les auteurs de rappeler les critères permettant d’admettre la licéité d’une surveillance de l’assuré en droit privé ainsi que de prendre position notamment sur les questions du tiers impliqué, de l’atteinte à la personnalité pour l’enregistrement de faits se déroulant sur l’espace public et de l’admissibilité en procédure du produit d’une surveillance illicite.
Table des matières
- 1 Résumé
- 2 Commentaire
- 2.1 Critères à prendre en compte dans la pesée d’intérêts
- 2.2 Problématique de l’atteinte à la personnalité pour des faits observés qui se déroulent sur le domaine public
- 2.3 Problématique du tiers involontairement impliqué dans la surveillance (« Mitfang »)
- 2.4 Problème de l’utilisation du produit d’une surveillance illicite
- 2.5 Compatibilité des critères avec ceux applicables en droit public
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