CIP-N : contrôle de la validité des initiatives populaires refusé
Un tribunal ne doit pas vérifier si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) rejette une initiative en ce sens mais demande au Conseil fédéral de trouver une solution pour éviter qu'un texte qui a abouti soit déclaré nul.
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