Jusletter

WAK-N: Haftbarkeit für Organe von systemrelevanten Firmen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, WAK-N: Haftbarkeit für Organe von systemrelevanten Firmen, in : Jusletter 29 novembre 2010
Il devrait être à l'avenir plus simple de faire payer les cadres d'entreprises importantes pour le système économique, si l'aide étatique est nécessaire pour éviter la faillite de ces dernières. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) exige une réglementation allant dans ce sens. (if)

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