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Dans le cadre de la 6e révision de l’AI (premier volet), la loi sur l’assurance-invalidité devra être complétée avec une disposition finale. Cette dernière prévoit notamment de réexaminer les rentes actuelles octroyées sur la base d’un diagnostic de troubles douloureux ne s’expliquant pas par des causes organiques. Il est attendu de cette mesure la réduction ou la suppression d'un nombre élevé de rentes existantes. Alors qu’une restriction des prestations permanentes existantes s’avère très souvent difficile pour les personnes concernées, il est justifié de procéder à une analyse juridique de la nouvelle disposition qui semble par ailleurs problématique à maints égards. (bb)

La procédure simplifiée introduite par le code de procédure pénale unifiée inquiète autant qu’elle intrigue. Les exceptions aux grands principes préoccupent les pénalistes soucieux de garantir l’application de la loi, tant du côté de l’accusation que de la défense. L’innovation suscite aussi un intérêt de part et d’autre : celui de gagner du temps, respectivement d’obtenir une sanction allégée. Le défenseur devra se montrer particulièrement alerte lors des négociations. Une parfaite maîtrise des critères de fixation de la peine sera désormais requise puisqu’il faudra partir d’aveux livrés souvent avant qu’il ait pu assister son client.

Contrairement à certains tribunaux cantonaux, en cas de divorce le Tribunal fédéral ne se permet que très rarement de refuser un partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Plusieurs décisions actuelles relatives à l’art. 123 al. 2 CC offrent une bonne occasion de procéder à un résumé et à une analyse de la jurisprudence de notre Cour suprême. (bb)

Signées fin octobre 2010, les déclarations entre la Suisse et la Grande Bretagne et entre la Suisse et l’Allemagne relatives à l’ouverture des négociations en matière de fiscalité ont été accueilles en Suisse avec un certain soulagement. Il est à présent permis d’espérer que l’impôt libératoire prévu éloignera effectivement la menace de l’échange automatique de renseignements fiscaux. S’agissant des Etats-Unis, le cas UBS prouve que l’échange automatique de renseignements s’est déjà réellement imposé dans la pratique. Le présent article offre une analyse de l’impact pour toute la Suisse de l’affaire UBS et de la jurisprudence y relative du Tribunal administratif fédéral. (bb)

Une récente révision de la nouvelle loi sur la TVA a introduit dans la LP un privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA. Cette situation démontre comment des privilèges injustifiés sont institués en faveur du fisc. En lien avec l’imposition de services d'entreprises privées dans la procédure d’exécution forcée, une nouvelle tentative d’introduire un privilège au détriment des créanciers était et est en partie toujours en préparation. (bb)