La médecine de transplantation représente un progrès médical considérable. Son succès est toutefois limité par un problème majeur, une pénurie chronique d’organes. Qualifiant la pénurie d’organes de problème de santé publique, cette contribution propose une réflexion sur les instruments étatiques visant à augmenter le nombre d’organes disponibles. Après une analyse du status quo de la transplantation en Suisse, l’idée d’une politique publique de promotion du don est développée. Cette politique publique peut se servir d’instruments incitatifs, sous la forme de modèles de récompense au don. La présente contribution fait état des modèles de récompense envisageables. Elle analyse en outre la question de savoir à quelles conditions de tels modèles sont acceptables d’un point de vue juridique.

La question de la sécurité financière des personnes donnant des organes, des tissus ou des cellules de leur vivant ne semble pas intéresser les médias. Ces derniers s’occupent tout au plus des critères de décès ou des règles d’attribution d’organes disponibles. Pourtant, sans personnes donnant des organes de leur vivant la médecine de transplantation fonctionnerait visiblement moins bien. Pour cette raison, il est justifié d’aborder pour une fois ce sujet peu connu mais d'autant plus épineux. (bb)

Aujourd'hui on recourt de plus en plus aux « Expanded Criteria Donors » (ECD) car on ne dispose pas suffisamment d'organes « standards ». Les questions sont les suivantes : sans faire de discrimination, comment peut-on identifier – sur le plan médical mais aussi légal et éthique – les catégories de patients auxquelles attribuer ces organes ? Jusqu’où peut-on sacrifier l'efficacité de l'allocation au nom de l'urgence ? En Suisse, on ne dispose pas de politique spécifique en matière d'allocation des ECD. Nous pensons que faire du cas par cas dans l'allocation des ECD est une bonne solution, mais qu'il faut néanmoins disposer de directives qui déterminent les conditions auxquelles il est légitime de se servir des ECD.

Afin de réagir à la pénurie d’organes humains disponibles pour la transplantation, les médecins essaient depuis des années de les remplacer avec des organes, des tissus et des cellules d’origine animale. Avec l’entrée en vigueur en 2007 de la loi sur la transplantation et de l’ordonnance sur la xénotransplantation, la Suisse s’est dotée d’instruments modernes permettant d’utiliser cette technique. Certaines questions y relatives n’ont cependant été que peu étudiées, comme par exemple la responsabilité civile ou la garantie couvrant la responsabilité civile. Le présent article analyse si la réglementation existante est en mesure d’offrir des garanties suffisantes pour les receveuses et les receveurs de transplants d’origine animale ainsi que pour les tiers concernés. (bb)

Compte tenu de la situation de pénurie persistante et de l’indivisibilité de ces ressources sociales que sont les organes, ainsi que du faible nombre de donneurs cadavériques enregistrés en Suisse, la question se pose d’un affinement des critères de distribution énoncés dans la Loi fédérale suisse du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Du point de vue éthique, l’âge du receveur pourrait compter davantage dans la pondération lors de l’allocation des organes et cela au nom d’une plus grande justice.

En Suisse, le concept de la « mort cérébrale » est depuis le 1er juillet 2007 ancré dans la loi sur la transplantation. Malgré cette « définition légale », la question suivante se pose toujours : la « mort cérébrale » signifie-t-elle vraiment la mort d’une personne ou s’agit-il uniquement d’une invention de la médecine de transplantation ? Une discussion publique sur ce sujet sensible serait souhaitable. (bb)

La transplantation d’organes gagne de plus en plus en importance, que ce soit d'un point de vue médical ou d'un point de vue juridique. Vu la pénurie d’organes disponibles pour la transplantation, se pose la question d’une nouvelle réglementation sur leur attribution. En même temps, la pénurie entraîne des tendances visant à commercialiser le corps humain. La présente contribution aborde les tendances récentes de développement dans ce domaine, examinant en particulier le lien entre le nouveau droit de la protection de l’adulte et la médecine de transplantation. (bb)

Les deux tâches sont expressément prévues dans la loi sur la transplantation, mais ne sont pas nouvelles en soi. Déjà lors de la révision de la Constitution fédérale, une obligation d’évaluation des mesures de la Confédération a été expressément prévue dans la Constitution. S’agissant de la loi sur la transplantation, le but est de vérifier l’efficacité de la loi et des ordonnances y relatives ainsi que d’informer la population sur les conditions applicables aux transplantations. Il est par contre difficile d’identifier l’objectif immédiat de ces efforts, car selon les prises de position de l’Office fédéral de la santé publique, l’augmentation significative du nombre de donations n’est pas prioritaire. (bb)

TF – Le licenciement d'une partie du personnel d'une entreprise juste avant son rachat par un nouvel acquéreur ne constitue pas automatiquement une fraude à la loi. Le Tribunal fédéral désavoue sur ce point la justice genevoise. (ATF 4A_348/2010)

TF – La justice vaudoise devra revoir sa décision d'interner un sexagénaire qui vient de purger douze ans de réclusion pour avoir violé les deux filles de son ex-compagne. A Bochuz, cet homme avait réussi à fabriquer sur son ordinateur plus de 3'500 fichiers pédophiles. (ATF 6B_1062/2009)

TF – Le Tribunal fédéral refuse une interruption de peine à Bernard Rappaz. Il a rejeté son recours contre la décision de la conseillère d'Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten et du Tribunal cantonal valaisan, a déclaré le 16 novembre 2010 son avocat Aba Neeman. (Arrêt 6B_959/2010)

TF – Swisslos doit suspendre l'exploitation du Lotto « Ecco », jeu qui est proposé dans plusieurs centaines de café-restaurants. Le Tribunal fédéral a refusé l'autorisation, car la loterie villageoise envahirait ainsi le domaine gouverné par les casinos. (Délibérations publiques dans la cause 2C_674/2009) (if)

TF – Un automobiliste qui refuse obstinément de se soumettre à une prise de sang ou à un autre contrôle est pénalement condamnable même s'il n'a manifesté aucune violence. Le Tribunal fédéral a débouté un conducteur zurichois et a confirmé sa culpabilité. (Arrêt 6B_680/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par l'ASLOCA Genève contre le scrutin cantonal du 7 mars dernier sur la loi sur l'énergie. L'association reprochait au Conseil d'Etat genevois d'avoir manqué de transparence en soumettant au vote un paquet ficelé. (Arrêt 1C_28/2010)

TF - Le Tribunal fédéral a autorisé la fusion des deux communes Lyss et Busswil. Il a rejeté le recours de trois habitants de Busswil qu'il juge infondé. (Arrêt 1C_388/2010) (if)

TAF – Les investisseurs Ronny Pecik et Georg Stumpf ont bel et bien violé la loi fédérale sur les bourses en augmentant leur participation dans Sulzer. Le Tribunal administratif fédéral juge lui aussi qu'ils étaient obligés de déclarer la hausse de leurs parts. (Arrêt B-1215/2009)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la décision de sequestre provisoire des affiches avec la photographie de Monsieur Kadhafi du Mouvement citoyens genevois (MCG). Il a rejeté la plainte en question. Le MCG avait préparé cette affiche en vue de la votation fédérale du 28 novembre 2010 sur l'initiative fédérale et le contre-projet sur le renvoi des délinquants étrangers. (Arrêt BB.2010.100) (if)

Lors de sa séance du 17 novembre 2010, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance révisée sur les émoluments et les taxes de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette ordonnance vise une meilleure répartition de la taxe de surveillance entre les grandes banques, les bourses et les organisations analogues à une bourse.

Les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale et qui font l’objet de menaces devraient, si nécessaire, pouvoir être protégées également en dehors des procédures. C’est le sens d’un message que le Conseil fédéral a adopté le 17 novembre 2010 à l’intention du Parlement.