Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

L'entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de la loi sur la transplantation a apporté une réponse à bien des questions juridiques difficiles. Pourtant, certains problèmes restent non résolus. Par exemple, en été 2010 les médias suisses se sont penchés sur la grave pénurie d'organes pour la transplantation. Rien que pendant la session d'automne 2010, trois interventions parlementaires relatives à la loi sur la transplantation ont été déposées.

 

A cet égard, la grave pénurie d'organes pour la transplantation constitue le sujet central de la majorité d'articles de cette édition spéciale. Mélanie Mader, Dr. en droit, propose des solutions pouvant remédier à la pénurie mentionnée. L'auteur soutient que l'Etat disposerait de mesures adéquates afin d'inciter au don d'organes, même si cela n'est pas conforme au principe de la neutralité. L'article d'Anne Kauffmann se concentre sur les « Expanded Criteria Donors ». Il est notamment question de savoir s'il est possible d'utiliser pour la transplantation des organes présentant certains défauts et, dans la positive, selon quels critères devraient-ils être attribués aux receveurs. La thématique de la xénotransplantation est également liée au manque d'organes humains. Dans leur contribution « Leben mit tierischen Organen, Geweben und Zellen – Ausgewählte Aspekte zur Haftung und Sicherstellung der Haftpflicht bei Xenotransplantationen », Bianka S. Dörr, Dr. en droit, et Yvonne Padrutt présentent un aperçu de la législation relative à la transplantation d'organes d'origine animale. En même temps, l'article analyse en profondeur les conditions de la responsabilité civile en lien avec ces transplantations spéciales.

 

Dania Tremp, Dr. en droit, aborde un autre sujet indirectement lié au manque d'organes. Au vue de la loi sur la transplantation, l'auteur étudie notamment la question de la sécurité financière des personnes donnant  des organes de leur vivant. Cette problématique relève d'une importance particulière, étant donné que les organes ainsi obtenus sont, du point de vue médical, supérieurs aux organes reçus de donneurs cadavériques. Afin de ne pas léser des personnes se décidant à un don d'organes de leur vivant, il conviendrait alors de régler les problèmes relatifs à une compensation adéquate.

 

La contribution de Simone Romagnoli, Dr. phil., « Une répartition équitable des organes (119a al. 2 Cst) » traite elle aussi d'un sujet relativement peu discuté par le monde politique. Après avoir passé en revue diverses théories de justice, l'auteur se demande si le critère d'âge devrait être inclus dans les critères d'attribution d'organes selon la loi sur la transplantation.

 

L'article de Stephanie Burch « Das Konzept des ‹Hirntodes› » retrace l'historique de ce concept et analyse d'une manière critique si la notion de la « mort cérébrale » s'applique à une personne vivante avec un cerveau mort ou plutôt à une personne morte avec un cerveau vivant.

 

Caroline Wittwer et le Prof. Peter Breitschmid, Dr. en droit, dirigent leur regard vers les développements généraux du droit de la transplantation tout en se concentrant sur le nouveau droit de la protection de l'adulte.

 

Peter Grubmiller analyse dans son article « Transplantationsgesetz – Evaluationspflicht / Wirksamkeitsprüfung und Information der Öffentlichkeit » deux aspects de la loi sur la transplantation relativement peu connus du grand public. L'évaluation des informations accompagnant le droit de la transplantation sert en outre à informer la population sur les possibilités offertes par la médecine de transplantation.

 

Avec la présente édition, nous espérons inciter les lectrices et lecteurs à une réflexion critique sur les développements actuels du droit de la transplantation. Nous vous souhaitons une agréable lecture !

 

Avec nos meilleures salutations.