Jusletter

Protection extraprocédurale des témoins

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Protection extraprocédurale des témoins, in : Jusletter 22 novembre 2010
Les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale et qui font l’objet de menaces devraient, si nécessaire, pouvoir être protégées également en dehors des procédures. C’est le sens d’un message que le Conseil fédéral a adopté le 17 novembre 2010 à l’intention du Parlement.

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