Chère lectrice, cher lecteur,
Avec l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale suisse le 1er janvier 2011, les policiers ne pourront plus entreprendre librement des investigations secrètes sur Internet pour rechercher des pédophiles. La création de lois correspondantes incombe aux cantons. Cette nouvelle réglementation a provoqué de vives réactions parmi les politiciens et les autorités de poursuite pénale. Peter Studer, Dr. en droit, se demande de quels moyens d'enquête disposera la police pour rechercher des pédophiles dans des chats pour enfants.
Le Prof. Hans-Rudolf Trüeb, Dr. en droit, consacre sa contribution à la révision des conditions générales de la Confédération pour les services informatiques (CG IT). L'importance des nouvelles CG IT n'est plus la même qu'avant, étant donné qu'elles n'ont plus force obligatoire. Or, la Commission des achats a opté pour une utilisation flexible, permettant de déroger aux conditions générales dans le cadre des contrats d'espèce.
Pour la première fois, l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_827/2009 du 27 mai 2010 analyse d'une manière approfondie la révocabilité d'un consentement donné pour une atteinte à la personnalité. Raphaël Haas, Dr. en droit, commente le résultat étonnant de cette analyse : d'après les juges fédéraux, dans certains cas une révocation peut être assujettie à des conditions spéciales.
Dans son arrêt 8C_272/2010, 8C_273/2010 du 22 septembre 2010, le Tribunal fédéral s'est à nouveau penché sur une affaire traitant de la question du début de la couverture d'assurance contre les accidents non professionnels. Le Prof. Thomas Koller, Dr. en droit, démontre pourquoi la pratique de l'instance suprême est très problématique non seulement d'un point de vue théorique mais également pour des raisons pratiques.
Un contrat de vente immobilière a pour objet un immeuble. Le contrat établi en forme authentique doit décrire l’immeuble d’une manière permettant son identification. Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland se demandent comment traiter un contrat ne mentionnant pas toutes les servitudes qui grèvent l’immeuble et qui sont pourtant inscrites au registre foncier.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
