Pour la première fois, l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_827/2009 du 27 mai 2010 analyse d’une manière approfondie la révocabilité d'un consentement donné pour une atteinte à la personnalité. Le résultat de l’analyse est plutôt étonnant. Alors qu'une partie importante de la doctrine soutient que le consentement est révocable librement et à tout moment, le Tribunal fédéral aboutit à la conclusion contraire. Selon les juges de Mon Repos, dans certains cas précis une révocation peut être assujettie à des conditions spéciales. (bb)

Le Tribunal fédéral s’est à nouveau penché sur une affaire traitant de la question du début de la couverture d’assurance contre les accidents non professionnels. Le cas d’espèce démontre clairement que la pratique de l’instance suprême est très problématique non seulement du point de vue théorique mais également pour des raisons pratiques. (bb)

La présente contribution est consacrée à la révision des conditions générales de la Confédération pour les services informatiques (CG IT). L’auteur décrit l’historique des normes en question et présente en détail certaines normes choisies. Les actuelles CG IT n’ont plus la même importance qu’avant, étant donné qu’elles n’ont plus force obligatoire. Au contraire, la Commission des achats a opté pour une utilisation flexible, permettant de déroger aux conditions générales dans le cadre des contrats d’espèce. (bb)

Un contrat de vente immobilière a pour objet un immeuble. Le contrat établi en forme authentique doit décrire l’immeuble d’une manière permettant son identification. Un récent arrêt invite les auteurs à se demander comment traiter un contrat ne mentionnant pas toutes les servitudes qui grèvent l’immeuble et qui sont pourtant inscrites au registre foncier.

Politiciens et autorités de poursuite pénale aux abois ; et même une émission de télévision (« Arena » du 22 octobre 2010) consacrée à ce sujet : la police va-t-elle perdre un moyen d’enquête important avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du nouveau code de procédure pénale suisse ? Sera-t-il dorénavant illégal qu’un policier utilise une fausse identité (p.ex. un « nickname » comme « Manuela, 13 ») pour participer aux discussions dans un chat pour enfants dans le but de découvrir des pédophiles et de les arrêter lors d’un rendez-vous ainsi fixé ? (bb)

CEDH – Le droit suisse est discriminatoire pour les couples binationaux lorsque chacun des époux souhaite garder son nom de famille. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a accepté la requête d'un couple helvético-hongrois et condamné la Suisse à lui verser 10'000 euros pour tort moral. (Décision 664/06)

TF – Un congé non payé pendant le temps d'essai ne prolonge pas la période probatoire pendant laquelle les employées enceintes ne sont pas protégées contre les licenciements. Le Tribunal fédéral a donné raison à une jeune mère. (ATF 4A_406/2010)

TF – Impulsif et coutumier des écarts de langage au point d'avoir traité son patron de « petit bonhomme », un ingénieur informaticien n'est pas parvenu à établir que son licenciement aurait été abusif. Le Tribunal fédéral a rejeté son ultime recours. (ATF 4A_408/2010)

TF – Un couple de concierges bâlois n'échappe pas à une condamnation pour escroquerie après avoir omis de déclarer ses revenus à l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 6B_689/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une quarantaine de membres de différentes associations homosexuelles. Tous s'étaient sentis injuriés par un texte des jeunes UDC valaisans, qui qualifiait l'homosexualité de « comportement déviant ». (Arrêt 6B_361/2010)

TF – Les commentaires diffusés sur les blogs des médias doivent bénéficier de la protection des sources. Le Tribunal fédéral a rendu le 10 novembre 2010 un arrêt de principe en faveur de la liberté de la presse. (Délibérations publiques dans la cause 1B_44/2010)

TF – Les établissements publics ne peuvent faire de publicité pour des « Happy Hours » sans exclure expressément les spiritueux de tout avantage. Le Tribunal fédéral donne raison à la Régie fédérale des alcools (RFA) et rend son premier arrêt sur ce sujet. (Arrêt 2C_468/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a expliqué pourquoi les droguistes bernois doivent s’abstenir de vendre des produits pharmaceutiques. D’après la décision des juges lausannois, le droit fédéral ne laisse aucune marge de manœuvre. (Arrêt 2C_767/2009) (bb)

TF – Deux agriculteurs d’Appenzell Rhodes-Intérieur qui avaient refusé en 2008 de vacciner leurs boeufs et leurs moutons contre la maladie de la langue bleue devront définitivement payer respectivement 400 et 600 francs d’amende. Le Tribunal fédéral vient de rejeter leurs recours. (Arrêts 6B_397/2010 et 6B_398/2010) (bb)

TF – L’avocat Daniel Kettiger a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral dans l’affaire de l’étude sur la violence à Burgdorf. Il lui sera possible de consulter la liste des participants à l’étude préparée par la commune de Burgdorf. (Arrêt 1C_284/2010) (bb)

TAF – L'exploitation de la télécabine Veysonnaz-Thyon (VS) est sur la sellette. Le Tribunal administratif fédéral exige sa suspension en raison des risques en cas d'incendie dans le restaurant voisin du hangar d'arrivée de la télécabine. (Arrêt A-7750/2006)

Dans son enquête sur la distribution de produits structurés à capital protégé à la clientèle privée, la FINMA a identifié au début de cette année des lacunes dans la protection de la clientèle. Le droit en vigueur ne protège pas suffisamment les intérêts des clients lors de l’acquisition et de la diffusion de produits financiers par les établissements.

Pour remédier aux premières défaillances de la réglementation sur les banques apparues avec la crise financière, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 novembre 2010, de renforcer les normes relatives aux fonds propres et à la répartition des risques en modifiant dans ce sens l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). L’OFR modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques permettant l'introduction en Suisse du nouveau système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). En remplacement des symboles actuels, de nouveaux pictogrammes de danger feront ainsi progressivement leur apparition sur les produits chimiques, jusqu'à leur utilisation obligatoire prévue pour 2015.