Jusletter

Les deux tâches sont expressément prévues dans la loi sur la transplantation, mais ne sont pas nouvelles en soi. Déjà lors de la révision de la Constitution fédérale, une obligation d’évaluation des mesures de la Confédération a été expressément prévue dans la Constitution. S’agissant de la loi sur la transplantation, le but est de vérifier l’efficacité de la loi et des ordonnances y relatives ainsi que d’informer la population sur les conditions applicables aux transplantations. Il est par contre difficile d’identifier l’objectif immédiat de ces efforts, car selon les prises de position de l’Office fédéral de la santé publique, l’augmentation significative du nombre de donations n’est pas prioritaire. (bb)