Jusletter

Défaite de l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Défaite de l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or, in : Jusletter 29 novembre 2010
TF – Le vacherin Mont-d'Or doit se résoudre à accepter la concurrence du « Försterkäse » saint-gallois, un produit similaire à la spécialité vaudoise. Le Tribunal fédéral a rejeté l'ultime recours de l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or. (Arrêt 2C_852/2009)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.