En édictant la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), le législateur suisse s’est décidé à introduire un régime spécial de protection des informations génétiques. La séparation des informations génétiques des informations médicales en général est cependant problématique, tant sur le plan dogmatique que sur le plan pratique. La présente contribution plaide alors pour une nouvelle appréciation du rôle des informations médicales pouvant servir pour un pronostic futur, en particulier dans l’environnement professionnel. (bb)

Le Tribunal de première instance de l’Union Européenne a rendu le 9 septembre 2010 la décision tant attendue relative à la demande en annulation de la Suisse dans l’affaire de l’aéroport de Zürich-Kloten. Beaucoup d'attentes ont été déçues par cette décision, que ce soit au niveau du contenu ou du point de vue institutionnel. A cet égard, ce que le Tribunal a omis de dire est tout aussi important que ce que le Tribunal a effectivement prononcé. (bb)

Un arrêt récent du Tribunal de district de Zürich a qualifié la pratique de « Frontrunning » de gestion déloyale et a en conséquence condamné à une peine privative de liberté un gestionnaire de fortune agissant pour des sociétés d’assurances et pour des caisses de pension. La présente contribution contient un commentaire de l’arrêt mentionné, une analyse de la qualification juridique de « Frontrunning » ainsi qu’un aperçu de lege ferenda de la réglementation proposée par la révision relative aux délits boursiers et aux abus de marché. (bb)

Le nouveau droit de la protection de l’adulte (art. 360 ss CC) prévoit notamment l’institution de mandat pour cause d’inaptitude. Lors de l’authentification de ce mandat se pose la question du choix de la procédure à suivre. Le présent article étudie cette problématique du point de vue des personnes ayant qualité à dresser des actes authentiques. (bb)

La révision de juin 2010 du Statut de Rome a apporté quelques nouveautés. La définition du crime d’agression ou la réglementation de l’utilisation des balles expansives (balles « dum-dum ») en sont des exemples les plus intéressants. Le présent article tente d’apporter un aperçu de ces nouveautés et d’en fournir une première appréciation critique. (bb)

La cour fiscale de la Hesse a décidé en été 2010 que les clubs de « baby-foot » en Allemagne présentent un caractère d’utilité publique. Avec tout le sérieux dû à son poste de professeur académique, l’auteur se livre à une étude des conséquences possibles de cet arrêt pour le droit transfrontalier des dons. (bb)

CEDH – La Suisse devra verser 10'000 euros d'indemnités à un père de famille placé en détention en 2005 après avoir refusé une décision de refoulement des autorités vaudoises. La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que son emprisonnement a violé la Convention européenne des Droits de l'Homme.

TF – Le Tribunal fédéral confirme la culpabilité de cinq banquiers condamnés pour le blanchiment de 45 millions de dollars. L'argent avait été placé en Suisse par des fonctionnaires corrompus du fisc brésilien. (ATF 6B_908/2009)

TF – Le décès d'un conjoint suisse peut mettre fin à l'autorisation de séjour accordée à un étranger. Le Tribunal fédéral récuse tout automatisme qui accorderait un droit à la prolongation de séjour après un veuvage. (ATF 2C_411/20109)

TF – Le groupe JETZT! n’obtiendra pas de deuxième siège au conseil des habitants d'Argovie. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du président de JETZT !, Stephen Müller, qui contestait la méthode de répartition des sièges. (ATF 1C_253/2010) (bb)

TF – La ville de Bulle (FR) doit se résoudre à l'implantation d'un magasin Lidl à proximité immédiate de son centre historique. Le Tribunal fédéral rejette son recours et met un terme au feuilleton qui l'opposait au discounter allemand. (Arrêt 1C_355/2010)

TF – Le concordat intercantonal contre le hooliganisme résiste aux dernières salves tirées contre lui. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre l'adhésion des cantons de Lucerne, du Tessin et des deux Bâles. (Arrêts 1C_16/2010, 1C_94/2010 et 1C_50/2010)

TF – Les autorités de poursuites pénales de Zurich ont patienté six ans sans recevoir de réponse à une commission rogatoire adressée à la Serbie dans une affaire de meurtre. Selon le Tribunal fédéral, ne pas réagir dans des circonstances pareilles constitue une violation du principe de célérité. (Arrêt 1B_222/2010) (bb)

TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un premier recours du médecin Hans Wolff, sommé par la justice valaisanne de procéder à l'alimentation forcée de Bernard Rappaz, mais il doit encore statuer sur un deuxième recours. Le Tribunal cantonal valaisan a débouté le chanvrier le 3 décembre 2010. (Arrêt 6B_996/20109)

TAF – La Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) devra réexaminer l'offre publique d'achat (OPA) faite sur la firme Quadrant. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement accepté un recours de Sarasin Investmentfonds. (Arrêt B-5772/2009)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral met son veto à la transmission des données d'une cliente de l'UBS au fisc américain. Il n'est selon lui pas certain que cette contribuable, double citoyenne américaine et grecque, avait son domicile aux Etats-Unis. (Arrêt A-4911/2010)

Une confrontation de supporteurs a éclaté après le match entre FC Aarau et FC Zürich le 13 mars 2010. La police a ordonné à un participant l’interdiction de périmètre dans la ville d’Argovie. Responsable pour la procédure contre les hooligans, le président du Tribunal supérieur en matière du droit des étrangers a annulé dans son arrêt du 14 octobre 2010 la mesure contestée au motif que l’interdiction de périmètre serait trop imprécise et insuffisamment motivée. (Arrêt 1-PO.2010.1) (bb)

Le Conseil fédéral est favorable à une solution mixte en matière d'imposition des bonus. Il a proposé le 3 décembre 2010 de combiner les deux modèles discutés au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui est divisée sur ces deux variantes.

Les jeunes Suisses condamnés pour un crime et que l’armée ne peut donc pas accepter ne prendront dorénavant plus part au recrutement. Cette mesure vise à empêcher que des personnes qui représentent un danger potentiel pour leur entourage puissent suivre l’instruction militaire.

Le Conseil fédéral a donné son aval au projet de nouvelle loi fédérale sur les épidémies et a transmis le message y afférent au Parlement.

Les données personnelles des automobilistes doivent être mieux protégées. Dorénavant, celui qui souhaite obtenir les données personnelles d’un conducteur sur la base d’un numéro d’immatriculation ne pourra le faire que dans des cas précis et sur demande écrite justifiée. Cette mesure a été proposée au Parlement par le Conseil fédéral dans l’intérêt de la protection des données et de la personnalité.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 29 novembre au 2 décembre 2010.

Les rentes de l'assurance invalidité (AI) versées à l'étranger devraient être adaptées au pouvoir d'achat du pays concerné. Le Conseil national a donné suite le 2 décembre 2010 par 83 voix contre 81 et 5 abstentions à une initiative parlementaire de l'UDC en ce sens.

L'UBS assumera les coûts de 40 millions de francs occasionnés à la Confédération, suite à ses déboires fiscaux aux Etats-Unis. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert le 1er décembre 2010 sans opposition à un arrêté fédéral en ce sens.

Le Parlement aura davantage son mot à dire lors d'affaires comme celles concernant l'UBS, Tinner ou Swissair. Suivant le National, le Conseil des Etats a modifié le 1er décembre 2010 par 39 voix sans opposition la loi pour pouvoir davantage encadrer le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral devra redoubler d'efforts pour remédier aux discriminations dont sont victimes les prestataires suisses qui proposent leurs services sur les marchés européens. Dans la foulée du National, le Conseil des Etats a transmis le 1er décembre 2010 une motion en ce sens.

Une conférence de conciliation devra trancher la problématique des lits froids. Le Conseil des Etats a maintenu le 30 novembre 2010 sa position quasi sans opposition. Par trois fois, il s'est montré plus dur que le National pour limiter la prolifération des résidences secondaires.

Les personnes conduisant sans permis de conduire devraient à l’avenir être punies plus sévèrement, à l’instar de personnes conduisant malgré le retrait de permis. En second conseil, le Conseil des Etats a approuvé le 30 novembre 2010 la modification de la LCR allant dans ce sens. (bb)

La Suisse devrait s'engager davantage dans la lutte internationale contre la cybercriminalité. Le Conseil des Etats a accepté le 29 novembre 2010 de renforcer le droit helvétique afin de pouvoir ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la question. Il a donné son aval par 33 voix sans opposition.

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entreront en vigueur en décembre 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.