Jusletter

La commune de Bulle (FR) perd son combat contre Lidl

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, La commune de Bulle (FR) perd son combat contre Lidl, in : Jusletter 6 décembre 2010
TF – La ville de Bulle (FR) doit se résoudre à l'implantation d'un magasin Lidl à proximité immédiate de son centre historique. Le Tribunal fédéral rejette son recours et met un terme au feuilleton qui l'opposait au discounter allemand. (Arrêt 1C_355/2010)
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