Jusletter

Premier recours irrecevable contre l'alimentation forcée de Rappaz

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Premier recours irrecevable contre l'alimentation forcée de Rappaz, in : Jusletter 6 décembre 2010
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un premier recours du médecin Hans Wolff, sommé par la justice valaisanne de procéder à l'alimentation forcée de Bernard Rappaz, mais il doit encore statuer sur un deuxième recours. Le Tribunal cantonal valaisan a débouté le chanvrier le 3 décembre 2010. (Arrêt 6B_996/20109)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.