29 novembre 2010

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Chère lectrice, cher lecteur,

Une disposition finale introduite dans la loi sur l'assurance-invalidité dans le cadre de la 6e révision de l'AI (premier volet) prévoit un réexamen des rentes existantes. Il s'agit toutefois uniquement des rentes octroyées sur la base d'un diagnostic de troubles douloureux ne s'expliquant pas par des causes organiques. Cette restriction de prestations s'avérera sûrement très difficile pour les personnes concernées. Le Prof. Thomas Gächter, Dr. en droit, et Eva Siki se demandent alors s'il faut vraiment « Sparen um jeden Preis ? » et procèdent à une analyse juridique de la disposition laquelles est à maints regards problématique.

La contribution de Loïc Parein, Dr. en droit, se concentre sur la procédure simplifiée introduite par le code de procédure pénale unifiée. La nouvelle procédure inquiète les pénalistes à cause des exceptions aux grands principes, mais le gain de temps possible et les sanctions allégées la rendent intéressante tant du côté de l'accusation que de la défense.

Le Prof. Regina Aebi-Müller, Dr. en droit, propose un résumé et une analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 123 al. 2 CC. Contrairement à certains tribunaux cantonaux, en cas de divorce le Tribunal fédéral ne se permet que très rarement de refuser un partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle.

Signées fin octobre 2010, les déclarations entre la Suisse et la Grande Bretagne et entre la Suisse et l'Allemagne relatives à l'ouverture des négociations en matière de fiscalité font l'objet de la contribution de Miriam Kaufmann. L'auteur étudie notamment l'impact pour toute la Suisse de l'échange automatique de renseignements imposé dans la pratique suite à l'affaire UBS et de la jurisprudence y relative du Tribunal administratif fédéral.

Les avocats Daniel Hunkeler, Dr. en droit, et Fritz Rothenbühler, Dr. en droit,démontrent les faiblesses de la régulation relative à la TVA dans le droit de la poursuite et de la faillite. L'existant privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA et le projet de l'imposition de services des entreprises privées dans la procédure de l'exécution forcée sont des exemples récents de l'institution des privilèges injustifiés en faveur du fisc.

Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.

Avec nos meilleures salutations.


Simone Kaiser	Sarah Montani
Responsable de Jusletter	Associée Weblaw SA

Articles scientifiques

Sparen um jeden Preis?

Thomas Gächter

Eva Siki

Dans le cadre de la 6e révision de l’AI (premier volet), la loi sur l’assurance-invalidité devra être complétée avec une disposition finale. Cette dernière prévoit notamment de réexaminer les rentes actuelles octroyées sur la base d’un diagnostic de troubles douloureux ne s’expliquant pas par des causes organiques. Il est attendu de cette mesure la réduction ou la suppression d'un nombre élevé de rentes existantes. Alors qu’une restriction des prestations permanentes existantes s’avère très souvent difficile pour les personnes concernées, il est justifié de procéder à une analyse juridique de la nouvelle disposition qui semble par ailleurs problématique à maints égards. (bb)

La négociation de la peine dans le cadre de la procédure simplifiée

Loïc Parein

La procédure simplifiée introduite par le code de procédure pénale unifiée inquiète autant qu’elle intrigue. Les exceptions aux grands principes préoccupent les pénalistes soucieux de garantir l’application de la loi, tant du côté de l’accusation que de la défense. L’innovation suscite aussi un intérêt de part et d’autre : celui de gagner du temps, respectivement d’obtenir une sanction allégée. Le défenseur devra se montrer particulièrement alerte lors des négociations. Une parfaite maîtrise des critères de fixation de la peine sera désormais requise puisqu’il faudra partir d’aveux livrés souvent avant qu’il ait pu assister son client.

Commentaires d'arrêts

Abweichen von der hälftigen Teilung beim Vorsorgeausgleich – zusammenfassende Bemerkungen zur jüngsten Rechtsprechung des Bundesgerichts

Regina Aebi-Müller

Contrairement à certains tribunaux cantonaux, en cas de divorce le Tribunal fédéral ne se permet que très rarement de refuser un partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Plusieurs décisions actuelles relatives à l’art. 123 al. 2 CC offrent une bonne occasion de procéder à un résumé et à une analyse de la jurisprudence de notre Cour suprême. (bb)

Contributions

Verhilft das Bundesverwaltungsgericht dem automatischen Informationsaustausch zum Durchbruch?

Miriam Kaufmann

Signées fin octobre 2010, les déclarations entre la Suisse et la Grande Bretagne et entre la Suisse et l’Allemagne relatives à l’ouverture des négociations en matière de fiscalité ont été accueilles en Suisse avec un certain soulagement. Il est à présent permis d’espérer que l’impôt libératoire prévu éloignera effectivement la menace de l’échange automatique de renseignements fiscaux. S’agissant des Etats-Unis, le cas UBS prouve que l’échange automatique de renseignements s’est déjà réellement imposé dans la pratique. Le présent article offre une analyse de l’impact pour toute la Suisse de l’affaire UBS et de la jurisprudence y relative du Tribunal administratif fédéral. (bb)

Insolvenzrechtliche Irrwege im Bereich der Mehrwertsteuer

Daniel Hunkeler

Fritz Rothenbühler

Une récente révision de la nouvelle loi sur la TVA a introduit dans la LP un privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA. Cette situation démontre comment des privilèges injustifiés sont institués en faveur du fisc. En lien avec l’imposition de services d'entreprises privées dans la procédure d’exécution forcée, une nouvelle tentative d’introduire un privilège au détriment des créanciers était et est en partie toujours en préparation. (bb)

Chroniques du Tribunal fédéral

Défaite de l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or

Jurius

TF – Le vacherin Mont-d'Or doit se résoudre à accepter la concurrence du « Försterkäse » saint-gallois, un produit similaire à la spécialité vaudoise. Le Tribunal fédéral a rejeté l'ultime recours de l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or. (Arrêt 2C_852/2009)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Prix de l'électricité : le TAF confirme une baisse pour 2009

Jurius

TAF – Les compagnies d'électricité devront revoir leurs coûts pour l'année 2009. Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de la Commission fédérale de l'électricité, qui les contraint à accepter une réduction de 89 millions de francs. (Arrêt A-2606/2009)

Service civil : victoire d'un jeune papa devant la justice

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral s'est montré sensible aux soucis d'un jeune père. Il l'a autorisé à repousser son service civil afin qu'il puisse s'occuper de sa fille en bas âge. (Arrêt B_4135/2010)

Casino amendé pour réaction tardive contre une dépendante aux jeux

Jurius

TAF – Le Casino de Schaffhouse devra payer une sanction de 440'000 francs pour avoir tardé à réagir à l'encontre d'une joueuse victime de sa dépendance au jeu. Cette flambeuse avait détourné 2,8 millions de francs au préjudice de la banque qui l'employait. (Arrêt B_4024/2010)

Chroniques du Tribunal pénal fédéralCommuniqués de presse

Acquittement d'un homme d'affaires russe

Jurius

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté un homme d'affaires russe établi à Anzère (VS). Suspecté de blanchiment qualifié, il avait été arrêté en juin 2005 et avait passé de longs mois en détention préventive. (Arrêt SK.2010.9)

Sessions

Circulaires révisées de la FINMA

Jurius

La FINMA met en vigueur au 1er janvier 2011 des circulaires révisées qui portent sur les risques de crédit et de marché, la publication, ainsi que la répartition des risques des banques. Elle adapte ainsi ses dispositions d'exécution en relation avec l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques, récemment révisée par le Conseil fédéral.

La circulaire FINMA sur l'activité d'intermédiaire financier

Jurius

La circulaire 2011/1 « Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent » (LBA) contient des dispositions d'exécution en rapport avec l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Adoptée par le conseil d'administration de la FINMA après audition auprès des milieux intéressés, la circulaire s'adresse aux intermédiaires financiers du secteur parabancaire ainsi qu'aux organismes d'autorégulation autorisés par la FINMA. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Mise en oeuvre de la directive sur le retour

Jurius

Le Conseil fédéral a décidé le 24 novembre 2010 de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2011 les modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) en vue de la reprise et de la mise en oeuvre de la directive sur le retour.

Alimentation forcée : pas de réglementation fédérale nécessaire

Jurius

Le Conseil fédéral se refuse à élaborer une réglementation fédérale concernant l'alimentation forcée des détenus dans les établissements pénitentiaires parce que la pratique adoptée par les cantons a fait ses preuves. Comme il le relève dans sa réponse à une intervention parlementaire, les cantons s'opposent à l'adoption de dispositions sur l'alimentation forcée au niveau fédéral, préférant examiner les mesures qui pourraient être prises à l'échelon cantonal.

Révision partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu

Jurius

Lors de sa séance du 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révison partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu (OLMJ). Certaines limitations de l'offre de jeux des maisons de jeu de type B sont assouplies. Afin d'améliorer la sécurité aux jeux de table, une base légale est créée pour l'emploi de dispositifs techniques de surveillance.

WAK-N: Abgaben: Abschaffung der Stempelsteuer

Jurius

Selon la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le droit de timbre doit être abrogé petit à petit. La Commission a décidé de donner suite à une initiative du Groupe libéral-radical. (if)

WAK-N: Haftbarkeit für Organe von systemrelevanten Firmen

Jurius

Il devrait être à l'avenir plus simple de faire payer les cadres d'entreprises importantes pour le système économique, si l'aide étatique est nécessaire pour éviter la faillite de ces dernières. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) exige une réglementation allant dans ce sens. (if)

CER-N : non aux six semaines de vacances

Jurius

Pas question d'accorder six semaines de vacances pour tous. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose de rejeter l'initiative populaire du syndicat travail.suisse. Mais elle serait prête à faire une fleur aux plus de 50 ans.

CAJ-E : imposition des bonus divise le Conseil des Etats

Jurius

L'imposition des bonus divise la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Par 7 voix contre 6, la majorité a proposé de taxer la part des indemnités dépassant 3 millions de francs. La forte minorité veut continuer d'exonérer ce type de versement.

CSSS-E : réseaux de soins remis en question

Jurius

Les caisses maladies ne devraient pas être contraintes d'offrir une forme d'assurance prévoyant l'intégration à un réseau de soins intégrés. Par 7 voix contre 4, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose finalement de biffer cette obligation.

Renvoi d'étrangers : la victoire de l'UDC

Jurius

A un an des élections fédérales, l'UDC, seule contre tous, triomphe avec son initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Le texte a été accepté par 53% des votants. La question se focalise désormais sur la mise en application du texte afin qu'il soit conforme au droit international et à la Constitution.

Impôts : l'initiative fiscale rejetée – le PS estime avoir lancé le débat

Jurius

Par 58,5% des voix, le peuple a rejeté le 28 novembre 2010 l'initiative populaire socialiste « pour des impôts équitables ». Le Conseil fédéral, les cantons, la droite et les milieux économiques saluent le maintien du fédéralisme. Dénonçant les moyens investis par les adversaires, le PS se réjouit d'avoir lancé le débat.