Jusletter

Adoption d'enfants majeurs sans le consentement des parents

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Adoption d'enfants majeurs sans le consentement des parents, in : Jusletter 13 décembre 2010
TF – Dès sa majorité, un enfant majeur n'a plus besoin du consentement de ses parents biologiques pour être adopté. La règle vaut aussi lorsqu'il franchit le cap de la majorité pendant la procédure d'adoption. (ATF 5A_521/2010)
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