Chère lectrice, cher lecteur,
L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale le 1er janvier 2011 est une source presque inépuisable de sujets d'articles scientifiques (à cette occasion voir par ex. Peter Studer, Die vorbeugende Ermittlung von Pädophilen in Kinderchatrooms – ein Opfer der neuen Strafprozessordnung?, in : Jusletter du 15 novembre 2010). Le nouveau code remplacera en effet les 26 codes cantonaux ainsi que la procédure pénale fédérale. Tous les procès pénaux – à l'exception de la procédure militaire et la procédure devant le Tribunal fédéral – seront dorénavant régis par la procédure pénale unifiée.
Giorgio Bomio et David Glassey profitent des derniers moments avant le grand changement pour présenter les dispositions actuelles relatives à la qualité pour recourir en matière d'entraide pénale internationale. Les auteurs se concentrent surtout sur l'aspect pratique du sujet et dressent un état des lieux des bases légales après la réorganisation des voies de recours en matière d'entraide de 2007 et à quelques jours de l'entrée en vigueur du CPP.
Roman Richers étudie dans son article l'influence du nouveau CPP sur le sort des entreprises confrontées à une procédure pénale. L'auteur se focalise principalement sur les moyens de preuve, étant donné que les entreprises pourraient souvent être amenées à collaborer dans leur obtention.
Les nouveautés et les modifications prévues par le guide de l'aide sociale à l'usage de l'administration du canton de Zurich et relatives au placement d'enfants, d'adolescents et d'écoliers font l'objet de la contribution de Judith Widmer, Dr. en droit. L'auteur déplore le manque de bases légales de la nouvelle approche qui exige que les prestations pour le placement d'enfants ne soient plus considérées comme des prestations de l'aide sociale. Par ailleurs, les dépenses des communes ne doivent plus être soumises à la refacturation selon la loi sur l'aide sociale zurichoise (SHG) ni être subventionnées par l'Etat.
L'introduction en France d'une question préjudicielle de constitutionnalité modifie sensiblement la position institutionnelle du Conseil constitutionnel. Après une brève introduction historique, Thomas Hieber présente le fonctionnement de ce nouvel outil de contrôle de constitutionnalité et étudie ensuite la nouvelle position du Conseil constitutionnel dans la complexe construction européenne, telle qu'elle apparaît du dialogue juridictionnel entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions suprêmes françaises.
Jan Grunder et Oliver Schuler proposent une critique de l'ouvrage de Ruth Herzog / Reto Feller (Hrsg.), Bernische Verwaltungsgerichtsbarkeit in Geschichte und Gegenwart: 100 Jahre Verwaltungsgericht des Kantons Bern. Les mélanges publiés à l'occasion du 100ème anniversaire du Tribunal administratif du canton de Berne offrent une collection variée d'articles captivants qui étudient non seulement les sujets actuels du droit administratif mais également des questions non juridiques.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutation.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
