Les dispositions relatives à la qualité pour recourir en matière d'entraide pénale internationale ont donné lieu à une jurisprudence abondante et complexe. Après la réorganisation des voies de recours en matière d'entraide, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, et à quelques jours de l'entrée en vigueur du CPP, les auteurs dressent un état des lieux des bases légales et de la jurisprudence dans ce domaine. Cette contribution propose une approche pratique de la question. Elle se veut avant tout un outil à l'usage du praticien.

L’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse le 1er janvier 2011 aura une influence sur le sort des entreprises confrontées à une procédure pénale. Le présent article étudie les changements pratiques apportés par le nouveau CPP et se focalise surtout sur les moyens de preuve, étant donné que les entreprises pourraient souvent être amenées à collaborer dans leur obtention. (bb)

Les prestations pour le placement d’enfants ne doivent plus être considérées comme des prestations de l'aide sociale. Les dépenses des communes ne doivent plus être soumises à la refacturation selon la loi sur l’aide sociale zurichoise (SHG) ni être subventionnées par l'Etat. Finalement, les prestations pour le placement d'enfants doivent dorénavant incomber uniquement aux communes. Ces nouvelles dépenses communales doivent être vues comme une nouvelle forme d'aide étatique et, suivant les circonstances, peuvent être classifiées comme une aide sociale dépendante ou non des besoins. Ces nouveautés et modifications ne sont cependant pas ancrées dans une base légale, raison pour laquelle elles ne peuvent pas déployer tous les effets désirés par l’Office cantonal d’aide sociale. (bb)

L'introduction en France d'une question préjudicielle de constitutionnalité modifie sensiblement la position institutionnelle du Conseil constitutionnel. Après une brève introduction historique, l’article présente en détail le fonctionnement de ce nouvel outil de contrôle de constitutionnalité. L’auteur étudie ensuite la nouvelle position du Conseil constitutionnel dans la complexe construction européenne, telle qu’elle apparaît du dialogue juridictionnel entre la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions suprêmes françaises. (bb)

Les mélanges publiés à l’occasion du 100ème anniversaire du Tribunal administratif du canton de Berne offrent une collection variée d'articles captivants relatifs à la juridiction administrative. Une introduction historique contenue dans la première partie de l’ouvrage précède une variété d’articles de qualité étudiant non seulement les sujets actuels du droit administratif mais également des questions non juridiques. (bb)

TF – Dès sa majorité, un enfant majeur n'a plus besoin du consentement de ses parents biologiques pour être adopté. La règle vaut aussi lorsqu'il franchit le cap de la majorité pendant la procédure d'adoption. (ATF 5A_521/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de mise en liberté de l'auteur présumé du triple meurtre de Vevey (VD). Condamné à la réclusion à vie, il souhaitait être libéré avant que son cas soit définitivement tranché par le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_379/2010)

TF – Une Lausannoise n'échappera pas à une condamnation pour tentative de meurtre après avoir failli égorger sa voisine. Le Tribunal fédéral a rejeté son dernier recours et confirmé un verdict du Tribunal correctionnel de Lausanne. (Arrêt 6B_741/2010)

TF – Les recours de Bernard Rappaz continuent de se heurter à des réponses négatives. Le Tribunal fédéral a débouté une nouvelle fois le chanvrier, qui demandait à pouvoir bénéficier d'une interruption de sa peine en raison de la détérioration de son état de santé. (Arrêt 6B_1022/2010)

TF – L'un des deux seuls chalets d'alpage fribourgeois recouverts d'un imposant toit à la Mansart, à pans brisés, retrouvera peut-être ses tavillons, remplacés il y a quatre ans par une couverture en métal. Le Tribunal fédéral a débouté ses propriétaires. (Arrêt 1C_160/2010)

TF – Téléveysonnaz ne pourra pas commencer la saison d'hiver sans construire un mur pare-feu entre le hangar d'arrivée de sa télécabine et le restaurant voisin. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif de la société valaisanne. (Ordonnance dans la cause 2C_881/2010)

TF – Un ex-dealer sauve in extremis son droit au séjour grâce à son récent mariage avec une Française établie en Suisse. Le Tribunal fédéral désavoue les autorités vaudoises qui lui avaient refusé une autorisation de séjour. (Délibérations publiques dans la cause 2C_547/2010)

TAF – Les opposants à la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) ne pourront consulter que des documents internes de l'exploitant, FMB Energie. Le Tribunal administratif fédéral a interdit aux recourants de prendre connaissance des documents classés « confidentiel ». (Décision incidente dans l’affaire A-667/2010)

Selon la plus haute Cour d'Allemagne, la perquisition d’un appartement basée sur un soupçon provenant des données contenues sur un support de données vendu à la République Fédérale d’Allemagne par un informateur de Lichtenstein ne viole pas la Constitution. (Décision 2 BvR 2101/09) (bb)

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur le service civil visant à réduire le nombre de requérants. Les mesures correspondantes entreront en vigueur en février 2011.

La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) recommande de ne pas ajouter au catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) les cinq méthodes de médecine complémentaire qui lui ont été présentées. La décision définitive revient au Département fédéral de l’intérieur (DFI).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 6 décembre au 9 décembre 2010.

Les peines pourront toujours être réduites en cas de responsabilité restreinte de l'auteur. Le Conseil national a refusé le 8 décembre 2010, par 102 voix contre 57, de toucher à ce principe de droit, comme le proposait Andrea Martina Geissbühler (UDC/BE) dans une initiative parlementaire.

Les sports à risque ainsi que les guides de montagne seront désormais encadrés par une loi fédérale. Le Conseil national a mis le 8 décembre 2010 le texte sous toit en éliminant les divergences mineures qui subsistaient avec la version de la Chambre des cantons.

La modernisation et l'harmonisation du droit comptable restent en chantier. Le Conseil national a apporté le 8 décembre 2010 diverses corrections au projet déjà retouché par le Conseil des Etats.

A l'instar du National, le Conseil des Etats a adopté le 8 décembre 2010 à l'unanimité la loi sur l'encouragement du sport, qui vise à faire bouger les jeunes et réduire leur obésité croissante. Le nombre de leçons de sport à l'école divise toutefois les deux conseils.

Le Conseil national a adopté le 7 décembre 2010 un contre-projet indirect à l'initiative populaire anti-4x4 des Jeunes Verts, après en avoir recommandé le rejet en septembre. Par 105 voix contre 65, le plénum a modifié la loi sur le CO2 pour réduire la pollution liée au trafic.

Le Conseil des Etats veut mieux encadrer les faillites bancaires. Il a approuvé le 7 décembre 2010 sans opposition le projet du Conseil fédéral, qui révise en ce sens la loi sur les banques. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les adeptes des cigarettes ou des parfums détaxés pourront s'en donner à l'avenir à coeur joie à l'arrivée dans un aéroport suisse. Après le National, le Conseil des Etats a donné son feu vert le 7 décembre 2010 à l'extention de l'accès aux « duty free shop ».

Il n'y aura pas de si tôt une législation fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil national a enterré le 6 décembre le projet par 95 voix contre 81 et 7 abstentions. Il a refusé la proposition de la conférence de conciliation qui demandait de sacrifier les interdictions cantonales de molosses.