La présente contribution examine la question de la signification du droit fondamental de l'égalité pour la procédure suisse d'enregistrement de marques. Elle vise à examiner la manière dont les questions juridiques en cause sont jugées en Suisse. En dépit de certaines différences des problèmes similaires se posent en Suisse et dans les Etats membres de l'Union européenne. L'auteur parvient en particulier à la conclusion que la jurisprudence et la doctrine en matière de droit des marques n'ont, jusqu'à présent, pas suffisamment porté d'attention aux principes de droit public tendant à une application équitable du droit.

Les art. 47-51 du nouveau Code de procédure civile suisse qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 sont consacrés à la récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires. L’art. 49 CPC prévoit notamment l’obligation des parties de demander la récusation « aussitôt » qu’elles ont eu connaissance du motif de récusation. Par contre, le législateur ne s’est pas exprimé au sujet d’éventuelles sanctions applicables à une demande de récusation tardive. La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral prévoit dans ce cas l’extinction du droit en question. La présente contribution démontre pourquoi cette pratique est incompatible avec les principes fondamentaux de procédure judiciaire. L’entrée en vigueur du nouveau CPC offre au TF une excellente occasion de revoir sa jurisprudence. (bb)

Au motif de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans l’arrêt Logistep du 8 septembre 2010 de collecter des adresses IP des pirates présumés. Dans le cas d’espèce, les adresses IP ont été considérées comme des données personnelles et la loi sur la protection des données a donc pu être appliquée. Cette conclusion ne concerne cependant pas toutes les adresses IP en général. En procédant à la pesée des intérêts dans l’appréciation des motifs justificatifs de la violation constatée des règles de traitement de données, le Tribunal fédéral a donné priorité aux intérêts personnels des usagers d’Internet au détriment des intérêts des détenteurs des droits d’auteur. Les auteurs de la présente contribution se livrent à une analyse critique de l’arrêt en question et discutent les possibles conséquences futures. (bb)

Dans un arrêt du 8 juin 2010 (ATF 136 III 431), le Tribunal fédéral a jugé que des époux colocataires doivent agir ensemble pour contester une hausse de loyer. Cette contribution analyse les arguments avancés par le Tribunal fédéral à l'appui de cette décision. Après avoir traité en particulier la question de l'éventuelle application analogique de l'art. 273a CO à la contestation de la hausse de loyer, les auteurs examinent l'affaire sous l'angle de la représentation de l'union conjugale : leur interprétation de l'art. 166 CC les amène à une conclusion différente de celle du Tribunal fédéral dans le cas d'espèce.

Le 1er janvier 2011 entre en vigueur le nouveau Code de procédure civile suisse. L’art. 7 CPC permet aux cantons d’instaurer une instance juridique unique pour tous les litiges découlant de l’assurance-maladie complémentaire de l'assurance-maladie sociale. Comment cette règle est-elle mise en oeuvre quand les cantons décident de l’appliquer ? Le présent article se focalise surtout sur la question si la procédure devant une telle instance doit être précédée par une médiation. (bb)

Le 1er janvier 2011 entre en vigueur la nouvelle Convention de Lugano. Les représentants des victimes d’accidents et les assureurs de responsabilité civile se posent à cette occasion la question suivante : la jurisprudence Odenbreit de la Cour de l’Union européenne sera-t-elle applicable à la nouvelle convention ? Dans l’affirmative, les victimes suisses d’accidents routiers dans l’espace européen pourraient dorénavant saisir le tribunal de leur domicile en Suisse. En même temps, les assureurs suisses de la responsabilité civile des véhicules à moteur pourraient être poursuivis en justice au domicile des victimes résidant dans l’espace européen. Dans les deux cas, le lieu d’accident n’aurait aucune importance. (bb)

CEDH – La Suisse devra indemniser trois couples vaudois, parents de jeunes élèves. La Cour européenne juge que le Tribunal fédéral n'a pas respecté le principe d'égalité des armes dans un procès qu'ils avaient engagé contre le Département vaudois de la formation. (Arrêt 12573/06)

TF – Un Tamoul devra quitter la Suisse après y avoir vécu dix-huit ans. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit au maintien d'une autorisation d'établissement ne vaut que pour les étrangers qui ont vécu quinze ans « légalement » en Suisse. (ATF 2C_478/2010)

TF – Oxyromandie perd le dernier set qui l'opposait à la TSR concernant la retransmission du tournoi de tennis « Davidoff Swiss Indoors » de Bâle. Le Tribunal fédéral a rejeté son ultime recours.

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un physiothérapeute qui avait abusé de deux sportives, adeptes du hockey en salle. Il écope définitivement de 360 jours-amende avec sursis pour actes d'ordre sexuel commis sur des personnes incapables de résistance. (Arrêt 6B_436/2010)

TAF – Les comprimés antitabac « Champix » destinés aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer ne sont pas remboursés par les caisses maladie. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours du groupe Pfizer. (Arrêt C-2979/2008)

TPF – L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'a pas le droit de bloquer les comptes des contribuables qui ont fraudé le fisc pour garantir le paiement d'un rappel d'impôts. Le Tribunal pénal fédéral donne raison à un couple en litige avec l'AFC. (Arrêt BV.2010.56)

La Commission de la concurrence a sanctionné le groupe SIX avec une amende de près de 7 millions de francs. Incluse dans le groupe, l’entreprise SIX Mutliplay AG aurait abusé de sa position dominante sur le marché des paiements par carte de crédit et par carte de débit. Le groupe SIX réfute les accusations. (bb)

La FINMA regroupe ses trois ordonnances sur le blanchiment d'argent et les harmonise en une seule. La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Elle s'adresse à tous les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et précise leurs obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Des délais de transitions sont prévus pour l'application des nouvelles normes.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 9 décembre 2010 la circulaire sur le principe de l'apport de capital.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2010 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 13 décembre au 17 décembre 2010.

Le peuple ne votera pas sur la nécessité d'une loi fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil des Etats a enterré le 17 décembre 2010 l'article constitutionnel servant de base à une telle législation par 30 voix contre 3 lors des votations finales. Le National a suivi par 122 contre 54.

Il ne sera toujours pas possible d’attaquer certains arrêts du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral, même lorsqu’il s’agit de questions de principe. Le Conseil national a rejeté le 17 décembre 2010 une motion provenant du Conseil des Etats. (bb)

Comme le Conseil des Etats, le National a donné le 16 décembre 2010 son feu vert à la suppression de quelque 12'500 rentes de l'assurance invalidité (AI). Il a adopté le premier volet de la 6e révision de l'assurance par 115 voix contre 63, malgré la gauche, battue sur toute la ligne.

La Suisse devrait durcir le ton contre les mutilations génitales féminines. Le National a adopté le 16 décembre 2010 par 162 voix contre 2 une nouvelle norme pénale spécifique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire en cas de perte. Il a pris cette décision le 16 décembre 2010 dans le cadre du contre-projet à l'initiative de Thomas Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives.

L'idée d'introduire un taux unique de la TVA à 6,5% a fait long feu. Par 106 voix contre 62, le National a renvoyé le 15 décembre 2010 le projet au Conseil fédéral. A la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d'exceptions comprenant la santé ou l'instruction.

Le problème des lits froids est en passe de trouver son épilogue. Malgré l'opposition de l'UDC, le Conseil national a accepté le 15 décembre 2010 par 121 voix contre 53 la proposition de la conférence de conciliation pour limiter la prolifération des résidences secondaires.

Le Conseil des Etats a sensiblement modifié la proposition du Conseil national au sujet de la promotion des réseaux de soins intégrés. Suite aux modifications, les assureurs ne seraient plus obligés de proposer des services de Managed Care. En outre, les patients se décidant de participer à de tels modèles devraient voir leur participation revue à la baisse. (bb)

La nouvelle législation sur la poste, qui fait l'impasse sur la libéralisation totale du marché, est sous toit. Le Conseil des Etats a éliminé le 14 décembre 2010 les dernières divergences en se ralliant au National sur l'aide à la distribution de la presse.

Le Conseil des Etats a adopté le 14 décembre 2010, par 36 voix sans opposition, le contre-projet à l'initiative populaire de Thomas Minder contre les rémunérations abusives. Il est aussi entré en matière sur un second volet visant à limiter les bonus de plus de 3 millions de francs.

Un locataire ne doit pas pouvoir contester un congé décidé uniquement pour pouvoir relouer le logement plus cher à quelqu'un d'autre. Par 116 voix contre 57, le Conseil national a refusé le 13 décembre 2010 de donner suite à une initiative parlementaire d'Anita Thanei (PS/ZH).