Jusletter

Cour européenne : indemnités pour des parents d'élèves vaudois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Cour européenne : indemnités pour des parents d'élèves vaudois, in : Jusletter 20 décembre 2010
CEDH – La Suisse devra indemniser trois couples vaudois, parents de jeunes élèves. La Cour européenne juge que le Tribunal fédéral n'a pas respecté le principe d'égalité des armes dans un procès qu'ils avaient engagé contre le Département vaudois de la formation. (Arrêt 12573/06)
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