Jusletter

Taux unique de la TVA : le National renvoie sa copie au Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Taux unique de la TVA : le National renvoie sa copie au Conseil fédéral, in : Jusletter 20 décembre 2010
L'idée d'introduire un taux unique de la TVA à 6,5% a fait long feu. Par 106 voix contre 62, le National a renvoyé le 15 décembre 2010 le projet au Conseil fédéral. A la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d'exceptions comprenant la santé ou l'instruction.
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