Eidgenössische ZPO und Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung
Le 1er janvier 2011 entre en vigueur le nouveau Code de procédure civile suisse. L’art. 7 CPC permet aux cantons d’instaurer une instance juridique unique pour tous les litiges découlant de l’assurance-maladie complémentaire de l'assurance-maladie sociale. Comment cette règle est-elle mise en oeuvre quand les cantons décident de l’appliquer ? Le présent article se focalise surtout sur la question si la procédure devant une telle instance doit être précédée par une médiation. (bb)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Problemstellung: Schlichtungsverfahren bei einziger kantonaler Instanz?
- III. Auslegung von Art. 7 ZPO
- a. Botschaft
- b. Parlamentarische Debatte
- c. Verfahrenskoordination und einheitliche Zuständigkeits- und Verfahrensordnung
- IV. Auswirkungen
- a. Keine direkte Anwendbarkeit der ZPO
- b. Situation im Kanton Zürich
- c. Eventuell Wertung als offensichtliches Versehen
- V. Fazit
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