Jusletter

Un ex-dealer sauve son droit au séjour grâce à son mariage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Un ex-dealer sauve son droit au séjour grâce à son mariage, in : Jusletter 13 décembre 2010
TF – Un ex-dealer sauve in extremis son droit au séjour grâce à son récent mariage avec une Française établie en Suisse. Le Tribunal fédéral désavoue les autorités vaudoises qui lui avaient refusé une autorisation de séjour. (Délibérations publiques dans la cause 2C_547/2010)
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