Jusletter

Klima: Einigung bei Gegenvorschlag zur Offroader-Initiative

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Klima: Einigung bei Gegenvorschlag zur Offroader-Initiative, in : Jusletter 21 mars 2011
Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord au sujet du projet indirect à l’initiative anti-4x4. Le Conseil des Etats ayant éliminé la dernière divergence le 15 mars 2011, le projet est maintenant prêt pour la votation finale. (bb)
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