Jusletter

CdF-E : péréquation financière reste inchangée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, CdF-E : péréquation financière reste inchangée, in : Jusletter 9 mai 2011
Pas question de faire une fleur aux villes dans la péréquation financière. Contrairement au National, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) est restée insensible à leurs appels. Les 112 millions de francs supplémentaires par an prévus de 2012 à 2015 devraient être ventilés.

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