Jusletter

CIP-E : plus de transparence pour les campagnes de votation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : plus de transparence pour les campagnes de votation, in : Jusletter 16 mai 2011
Les électeurs devraient savoir qui finance les campagnes précédant une votation fédérale. Par 6 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’intervenir.

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