Jusletter

CTT-E : obligation de sièges pour enfants pour les taxis maintenue

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-E : obligation de sièges pour enfants pour les taxis maintenue, in : Jusletter 16 mai 2011
Les taxis ne doivent pas transporter les enfants jusqu’à douze ans sans siège spécifique. Au nom de la sécurité des bambins, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) rejette à l’unanimité une motion du National réclamant un assouplissement de l’ordonnance sur la circulation routière.

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