Jusletter

CAJ-N : soutien de l'initiative de la loterie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : soutien de l'initiative de la loterie, in : Jusletter 16 mai 2011
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d’utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. A l’instar du Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) soutient le contre-projet direct à l’initiative « pour des jeux d’argent au service du bien commun ».

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.