Jusletter

Pas de procédure disciplinaire contre Eric Cottier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de procédure disciplinaire contre Eric Cottier, in : Jusletter 15 août 2011
TF – Le Tribunal fédéral écarte une demande de procédure disciplinaire déposée par l’auteur du triple meurtre de Vevey contre le procureur du canton de Vaud. Eric Cottier avait déclaré aux médias, lors de son procès, qu’il était convaincu à 100% de sa culpabilité. (Arrêt 1C_321/2011)
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