Dans l’arrêt 6B_744/2010 du 12 mai 2011, le Tribunal fédéral s’est écarté de sa pratique antérieure en relevant que la présence de fichiers pornographiques interdits dans le cache d'un navigateur Internet ne remplit pas en soi les conditions de l’art. 197 ch. 3bis CPS. Le plus important est l’état de fait subjectif qui pousse l’utilisateur Internet à conserver ces données, afin de déterminer si les conditions d’une éventuelle condamnation pour possession de pornographie dure illégale sont réunies. Dans la présente contribution, l’auteur examine ce revirement de jurisprudence et en décrit les conséquences pratiques. (bb)

En lien avec l’actualité politique de ces dernières années, des investigations ont souvent été demandées aux commissions de gestion des Chambres fédérales(CdG) ou aux commissions d’enquête parlementaire (CEP). Cependant, cela a souvent été fondé sur des attentes irréalistes quant aux résultats. L'auteur tente de donner un aperçu des possibilités et des limites de la haute surveillance dans la théorie ainsi que de la perception réelle par les CdG de cette fonction importante dans le système de la séparation des pouvoirs. Le but de l’exposé est de ramener la discussion dans le cadre de la réalité. (bb)

A certaines conditions, les personnes divorcées disposent d’un droit à des prestations, conformément aux assurances sociales, lors de la mort de leur ex-conjoint. Ces droits font en principe partie de la zone grise entre assurances sociales et droit de la famille, ce qui soulève une incohérence regrettable dans les différents domaines appartenant aux assurances sociales. La présente contribution veut démontrer les principes généraux communs, exposer et délimiter les conditions d’exercice du droit aux prestations ainsi que des droits de succession à l’encontre des institutions juridiques. (bb)

Dans le domaine des marchés de monopoles prévus par la loi, il n'y a généralement pas de concurrence, puisque le monopole l’exclut logiquement. Mais qu’arrive-t-il lorsque, contrairement aux dispositions en vigueur, le monopole n’est pas ou plus utilisé ? L'exemple des déchets municipaux démontre que sans l'application du droit des cartels, aucune autre loi n’est à même de protéger la concurrence d'une manière adéquate. En outre, il est fait référence à la faiblesse des dispositions légales en vigueur ainsi qu’au besoin urgent d'une action par le législateur fédéral. (bb)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un homme qui avait relevé le t-shirt d’un adolescent et lui avait ensuite caressé le dos. Ces gestes déplacés ont porté atteinte à l’intégrité sexuelle du jeune homme. (ATF 6B_8/2011)

TF – Le mariage blanc d’un employé de maison avec une Suissesse, soeur de son patron, ne lui donnera pas droit au soutien financier de celle qui n’est son épouse que sur le papier. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande. (ATF 5A_62/2011)

TF – Le Tribunal fédéral écarte une demande de procédure disciplinaire déposée par l’auteur du triple meurtre de Vevey contre le procureur du canton de Vaud. Eric Cottier avait déclaré aux médias, lors de son procès, qu’il était convaincu à 100% de sa culpabilité. (Arrêt 1C_321/2011)

TF – Le nouveau terrain de sport au Strandbad Wollishofen doit être pourvu d’une isolation acoustique supplémentaire. Le Tribunal fédéral a partiellement donné raison à un habitant résidant aux alentours du terrain. Selon le Tribunal fédéral, les horaires n’ont pas à être changés. (Arrêt 1C_34/2011) (bb)

TF – Les héritiers d’une propriété située en zone agricole dans la commune de Jussy (GE) devront démolir leur piscine, construite dans leur jardin il y a plus de vingt ans. Le Tribunal fédéral ne leur laisse pas d’autre choix. (Arrêt 1C_564/2010)

TF – Le Tribunal fédéral relève dans son nouveau jugement sur la protection pénale de la propriété, que les conditions d’utilisation des places de parc à la Grosse Schanze, à Berne, doivent être édictées selon une procédure de droit public et que l’interdiction judiciaire actuelle est donc invalide. (Arrêt 6B_116/2011) (bb)

TPF – Arrêté à St-Moritz (GR) en juillet 2010, le riche homme d’affaires tchèque Tomas Pitr reste en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone rejette sa demande de mise en liberté. (Arrêt RR.2011.175)

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose l’adoption de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le 10 août 2011, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les tractations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit, entre autres, que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2011 au 16 juillet 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.