Jusletter

Rechtswidrigkeit eines richterlichen Verbots für die Grosse Schanze

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal cantonal, Droit pénal suisse partie générale, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Rechtswidrigkeit eines richterlichen Verbots für die Grosse Schanze, in : Jusletter 15 août 2011
TF – Le Tribunal fédéral relève dans son nouveau jugement sur la protection pénale de la propriété, que les conditions d’utilisation des places de parc à la Grosse Schanze, à Berne, doivent être édictées selon une procédure de droit public et que l’interdiction judiciaire actuelle est donc invalide. (Arrêt 6B_116/2011) (bb)
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