Table des matières
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I. Droit constitutionnel et administratif
Jurisprudence
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet – août 2011)
Proposition de citation: Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet – août 2011), in : Jusletter 12 septembre 2011
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2011 au 16 août 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.
