Jusletter

Zones à bâtir : le Conseil national refuse d’obliger les cantons

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Zones à bâtir : le Conseil national refuse d’obliger les cantons, in : Jusletter 26 septembre 2011
Le Conseil national soutient un contre-projet minimaliste à l’initiative pour le paysage qui veut interdire pendant 20 ans la création de nouvelles zones à bâtir. Le 21 septembre 2011, la majorité de droite n’a pas voulu obliger les cantons à prélever une taxe sur les plus-values.

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