Assurance maladie : diagnostics codés des patients pour les assureurs
Médecins et hôpitaux devraient remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Le Conseil national a accepté le 27 septembre 2011 par 103 voix contre 64 d’inscrire dans la loi que les prestataires de soins doivent ajouter ces documents à la facture transmise aux caisses.
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