La contribution est à prendre comme une mise à jour de l'aperçu des « décisions non publiées », mais qui sont tout de même disponibles sur Internet, ainsi que des décisions publiées dans le recueil officiel du Tribunal fédéral, relatives au droit des contrats de vente pour l’année 2010. Les décisions les plus importantes sont dans ce but résumées et brièvement commentées. (sl)

Le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale suisse est entré en vigueur. Ce dernier a, en regard des enquêtes sous couverture, abrogé la loi fédérale sur l’investigation secrète. La contribution présente les modifications conséquentes à l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière d’enquêtes dans les chatrooms et compare notre pratique à celle de l’Allemagne. (sl)

Dans le droit ivoirien actuel, le tradipraticien n’a pas de statut solidement défini. Il pratique son art parfois dans un contexte ésotérique et culturel qui met le droit positif dans une sorte d’impasse. Face aux réponses insatisfaisantes du modèle occidental, l’auteur du présent article fait d’abord le constat que la difficulté liée à la détermination efficiente de l’obligation de soins du tradipraticien et sa responsabilité est un problème profondément culturel. Il suggère que les solutions viennent, non pas uniquement du droit applicable en droit ivoirien aujourd’hui, mais surtout d’un droit fondé sur un modèle traditionnel appuyé par les moyens du droit positif.

TF – L’ex-rédacteur en chef de l’hebdomadaire « Le Confédéré », qui avait publié un photomontage montrant Oskar Freysinger et Adolf Hitler, perd définitivement son procès. Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’Adolphe Ribordy par la justice valaisanne. (Arrêt 6B_143/2011)

TF – Une caisse de retraite qui avait refusé des prestations à une jeune mère de famille après le décès accidentel de son concubin en 2008, quatre ans après la naissance de leur fils, voit son veto annulé. Le Tribunal fédéral juge que la caisse s’est montrée trop sévère. (ATF 9C_902/2010)

TF – Le décès accidentel de deux étudiants de l’« American School of Leysin », en avril 2010, a donné lieu à une plainte du père de l’une des victimes. L’enquête va prochainement déboucher sur l’audition par la justice de trois responsables de l’école, dont le directeur. (ATF 1B_238/2011)

TF – Une rectification diffusée par un média peut rendre superflu le droit de réponse d’un particulier ou d’une entreprise mécontents d’une information. Le Tribunal fédéral donne sur ce point raison à l’éditeur du magazine « Bon à savoir ». (ATF 5A_275/2011 et 276/2011)

TF – Le Tribunal fédéral donne un feu vert partiel à l’ouverture du chantier de la ligne ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA). Il accepte le démarrage des travaux, sauf pour ce qui concerne le tunnel de Champel. (Arrêts 1C_342, 1C_342, 1C_343, 1C_344, 1C_348/2011)

TF – Le présumé tueur à gages d’un habitant de Cointrin (GE), exécuté de deux balles le 25 novembre 2008, restera en détention. Le Tribunal fédéral refuse de le libérer avant l’ouverture de son procès devant la justice genevoise. (Arrêt 1B_447/2011)

TAF – Un cadre de l'Administration fédérale dans une fonction sensible doit être considéré comme un risque pour la sécurité, a décidé le Tribunal administratif fédéral. Le chef de division imprudent a fait effectuer des recherches sur sa nouvelle compagne et l'a emmenée en voyage de service. (Arrêt A-8451/2010) (sl)

TPF – Le Ministère public de la Confédération s’est trompé en n’allouant qu’une indemnisation au rabais à un requérant d’asile victime d’une détention préventive injustifiée. Le Tribunal pénal fédéral a doublé le montant de la réparation à laquelle il a droit. (Arrêt BK.2011.13)

Les tribunaux devraient pouvoir contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Dans un avis publié le 30 septembre 2011, le Conseil fédéral se dit favorable à un projet de la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N). Les tribunaux ne pourraient toutefois se pencher que sur les cas concrets dont ils sont saisis. Comme la Commission, le Conseil fédéral rejette l’idée d’un examen général des lois, autrement dit un contrôle abstrait des normes, sur le modèle de la Cour constitutionnelle française. Selon lui, il importe d’éviter que des divergences d’opinions politiques ne soient portées dans l’arène du pouvoir judiciaire en dehors d’un cas d’application précis.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 26 au 30 septembre 2011.

Les couples de même sexe et les homosexuels célibataires peuvent théoriquement adopter des enfants ; cependant, les couples homosexuels qui ne vivent pas sous le régime de partenariat enregistré n’ont pas cette possibilité. Le Conseil national a refusé, en date du 30 septembre 2011, de changer cette situation. (sl)

Le National a adopté le 29 septembre 2011 par 92 voix contre 62 et 20 abstentions un contre-projet à l’initiative pour le paysage, qui introduit des garde-fous à la création de nouvelles zones à bâtir. Sa révision de la loi sur l’aménagement du territoire est beaucoup moins proche de l’initiative que la version du Conseil des Etats.

Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Par 97 voix contre 65, le Conseil national a finalement accepté le 28 septembre 2011 cette réforme visant l’égalité entre hommes et femmes, après l’avoir balayée en 2009. Le dossier est désormais sous toit.

Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d’utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. Après le Conseil des Etats, le National a aussi soutenu le 28 septembre 2011 le contre-projet direct à l’initiative « pour des jeux d’argent au service du bien commun ». Celle-ci sera sans doute retirée.

Le Conseil national veut poser de strictes conditions au port de la burqa dans les lieux publics. Il tient aussi à subordonner l’aide au développement à la reprise par les Etats de leurs ressortissants renvoyés. Sur la cinquantaine de propositions discutées le 28 septembre 2011 en matière d’immigration, à peine un quart a passé le cap.

Les deux Chambres du Parlement se sont mises d’accord : les personnes âgées et les invalides ne devront, dès le 1er janvier 2012, cotiser que 22 mois et non plus 24 sans interruption afin de bénéficier des 520 jours d’indemnités. (sl)

La publicité pour le petit crédit devrait être interdite en Suisse. Par 93 voix contre 73, le Conseil national a donné suite le 27 septembre 2011 à une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD). Dans la foulée, il a réclamé une enquête sur l’endettement des Suisses, notamment celui des jeunes.

La Suisse livrera des renseignements secrets à l’étranger dans des cas exceptionnels. Par 92 voix contre 71, le National a finalement levé son veto dans la loi sur la sûreté intérieure. En revanche, il a refusé d’accorder un droit d’accès direct des citoyens à leurs « fiches ».

La Confédération va promouvoir plus résolument les activités extrascolaires « novatrices » et l’animation en milieu ouvert. Le Conseil national a mis le 27 septembre 2011 sous toit la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. La dernière divergence a été éliminée tacitement.

Chacun devrait être à l’avenir libre de répondre ou non aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Par 107 voix contre 58, le Conseil national a accepté une révision de loi le 27 septembre 2011. L’obligation serait maintenue pour le recensement de la population.

Médecins et hôpitaux devraient remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Le Conseil national a accepté le 27 septembre 2011 par 103 voix contre 64 d’inscrire dans la loi que les prestataires de soins doivent ajouter ces documents à la facture transmise aux caisses.

Le Conseil fédéral doit montrer clairement quelles règles juridiques sont applicables en Suisse en ce qui concerne la recherche thérapeutique. Dans un délai de deux ans, il devra présenter au Parlement des propositions de réglementation complémentaire. Le Conseil national a adopté tacitement les modifications de sa motion visant à régler le problème des essais thérapeutiques hors de la loi sur la recherche en date du 27 septembre 2011. (sl)

Le projet « too big to fail », visant à éviter qu’une faillite bancaire fasse sombrer toute l’économie suisse, n’est toujours pas sous toit. Le Conseil des Etats a maintenu le 27 septembre 2011 deux divergences avec le National.

L’organisation terroriste Al-Quaida et ses filiales doivent rester interdites en Suisse. Le Conseil des Etats a, en tant que premier Conseil, adopté en date du 27 septembre 2011, une ordonnance constituant la base légale pour la prolongation de trois ans de cette interdiction. (sl)

Le Conseil des Etats veut rendre le Parlement plus efficace dans le traitement de ses dossiers. Il a adopté le 26 septembre 2011 par 37 voix sans opposition un projet visant à mettre de l’ordre dans la tenue des sessions extraordinaires, la formulation des initiatives et les interventions controversées.

Les électeurs devraient savoir qui finance les campagnes précédant une votation fédérale. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a accepté en date du 26 septembre 2011 une motion de sa Commission des institutions politiques (CIP-E) exigeant du Conseil fédéral qu’il fasse la transparence. Le National doit encore se prononcer.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en octobre 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.