Jusletter

Depuis le 1er janvier 2011, l’art. 305 al. 3 CPP et l’art. 8 al. 2 LAVI règlent la transmission du nom et de l’adresse d’une victime à un centre de consultation. L’article porte sur la genèse et le contenu de ces normes. Une annonce au centre de consultation nécessite l’accord express de la victime. Il n’y a aucune place pour le droit cantonal. Bien que les expériences faites en matière de conseil pro-actif des victimes soient bonnes, un devoir d’information général de la police – même sans le consentement de la victime – pose un problème du point de vue du conseil. Cela violerait le droit à l’autodétermination de la victime. Il faudrait par conséquent envisager une révision claire et sans ambiguïté de la loi. (sl)

La contribution traite d’une récente étude menée par un groupe d’experts, sur la base de laquelle un instrument optionnel relatif au droit européen du contrat de vente devrait être créé. Après une introduction générale sur le thème, un aperçu du contenu de l’étude est exposé. Finalement, une évaluation de points critiques est présentée. (sl)

La jurisprudence développée en matière de troubles somatoformes a récemment été appliquée à d’autres états maladifs, comme par exemple au trouble de l’anxiété généralisé dans un arrêt cantonal. Le Comité de la société suisse de psychiatrie d’assurance est préoccupé par ce développement et prend par conséquent position, du point de vue psychiatrique. (sl)