Depuis le 1er janvier 2011, l’art. 305 al. 3 CPP et l’art. 8 al. 2 LAVI règlent la transmission du nom et de l’adresse d’une victime à un centre de consultation. L’article porte sur la genèse et le contenu de ces normes. Une annonce au centre de consultation nécessite l’accord express de la victime. Il n’y a aucune place pour le droit cantonal. Bien que les expériences faites en matière de conseil pro-actif des victimes soient bonnes, un devoir d’information général de la police – même sans le consentement de la victime – pose un problème du point de vue du conseil. Cela violerait le droit à l’autodétermination de la victime. Il faudrait par conséquent envisager une révision claire et sans ambiguïté de la loi. (sl)

La contribution traite d’une récente étude menée par un groupe d’experts, sur la base de laquelle un instrument optionnel relatif au droit européen du contrat de vente devrait être créé. Après une introduction générale sur le thème, un aperçu du contenu de l’étude est exposé. Finalement, une évaluation de points critiques est présentée. (sl)

La jurisprudence développée en matière de troubles somatoformes a récemment été appliquée à d’autres états maladifs, comme par exemple au trouble de l’anxiété généralisé dans un arrêt cantonal. Le Comité de la société suisse de psychiatrie d’assurance est préoccupé par ce développement et prend par conséquent position, du point de vue psychiatrique. (sl)

TF – Un prévenu peut être maintenu en détention provisoire en raison d’un risque de passage à l’acte même s’il n’a fait aucune menace verbale. Le Tribunal fédéral l’indique en déboutant un prévenu suspecté de tentative de meurtre contre son épouse. (ATF 1B_440/2011)

TF – Le veto opposé à la demande d’indemnisation d’un chanvrier moratois est annulé. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ce Fribourgeois, qui avait bénéficié en 2008 d’un acquittement partiel devant le Tribunal du district du Lac. (ATF 6B_365/2011)

TF – Pour réaliser son rêve de devenir médecin, un Suisse de 54 ans n’a reculé devant rien. Il a falsifié des documents et fait de fausses déclarations. L’homme a été condamné à 13 mois de prison ferme par la Cour suprême du canton de Lucerne. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine. (Arrêt 6B_183/2011)

TF – Un ancien directeur-adjoint de la succursale de Neuchâtel d’UBS est définitivement condamné à dix-huit mois de prison avec sursis pour abus de confiance. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_67/2011)

TF – Condamné à onze ans de réclusion pour tentative d’assassinat, un Suisse de 45 ans devra être rejugé. Le Tribunal fédéral a annulé le verdict rendu par la justice bâloise contre cet homme, qui avait attaqué la réception de l’hôtel « Basel » en octobre 2007. (Arrêt 6B_344/2011)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis un recours de la commune de Tuggen (SZ) contre Axpo SA et l’Office fédéral de l’énergie (OFE). Il s’agissait de la modification d’une partie de ligne à haute tension. (Arrêt A-1813/2009) (sl)

Durant le 1er semestre 2011, un total de 14’395 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2010, ce chiffre représente 58 nouvelles procédures de plus. 7’510 procédures introduites en 2010 étaient encore ouvertes. 21’905 procédures étaient ainsi en traitement. 13’746 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue (14’537 cas au 2e semestre 2010), soit selon le nouveau, soit selon l’ancien droit. 8’159 demandes étaient encore pendantes à la fin du 1er semestre 2011 (7’955 demandes à la fin du 2e semestre 2010).

La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le Ministre britannique aux affaires fiscales, David Gauke, ont signé le 6 octobre 2011 à Londres un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées dans le Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse en acquittant un impôt forfaitaire ou en déclarant les comptes concernés. Il doit encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats et devrait entrer en vigueur au début de 2013.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2011 au 16 septembre 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.