La présente contribution s’intéresse aux différentes formes de prestations personnelles introduites par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, en regard notamment des engagements internationaux pris par la Suisse. Après un rapide aperçu des sources légales, quelques questions plus spécifiques seront traitées, comme par exemple le fait que la prestation personnelle soit imposée au mineur et que l’autorité pénale puisse désigner le lésé comme bénéficiaire de cette sanction.

Le Tribunal fédéral a concrétisé dans une décision récente les conditions auxquelles la FINMA peut publier elle-même ses ordonnances. Le nouvel instrument de régulation, dit « naming and shaming », est destiné à clouer les personnes concernées au pilori et à les sanctionner de cette manière. C’est la raison pour laquelle une publication ne peut être effectuée que si le droit de surveillance est gravement enfreint et que la publication dans son ensemble respecte le principe de proportionnalité. (sl)

En date du 6 septembre 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne de Justice a rendu un arrêt concernant les organismes génétiquement modifiés. Cet arrêt devrait également avoir des répercussions en Suisse, lors de l’application, resp. de la concrétisation des règles sur la coexistence. Toutefois, cela ne se fera pas sans problèmes. (sl)

CEDH – Un Turc expulsé de Suisse pour une durée de dix ans en raison de plusieurs condamnations pénales obtiendra 6'150 francs (5'000 euros) de dédommagement. La Cour européenne a jugé que la Suisse a violé son droit à la protection de la vie privée. (Arrêt 5056/10)

CEDH – L’association Rhino, dissoute en 2006 par la justice genevoise, a obtenu le 11 octobre 2011 à Strasbourg une victoire posthume. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Suisse a violé la Convention européenne, qui protège la liberté d’association. (Arrêt 48848/07)

TF – Lors d'un accident ayant de lourdes conséquences, les autorités de poursuite pénale ne doivent pas renoncer à ouvrir une enquête. Le Tribunal fédéral impose au Ministère public de Berne d'examiner à la loupe les conséquences d'un accident de ski survenu à Wengen en 2010. (ATF 1B_365/2011) (sl)

TF – Une mère de famille séparée ou divorcée ne peut exclure une réduction de la pension due pour ses enfants lorsque son ex-compagnon ou mari a d’autres enfants avec sa nouvelle compagne. Le Tribunal fédéral refuse toutefois tout automatisme. (ATF 5A_99/2011)

TF – Les chauffards continueront à être doublement punis après une infraction routière. Le Tribunal fédéral a débouté un automobiliste vaudois qui avait contesté la coexistence, prévue par le droit suisse, d’une sanction administrative et d’une sanction pénale. (ATF 1C_105/2011)

TF – Faire une queue de poisson à un autre conducteur en se rabattant devant lui et en le forçant à freiner mérite une condamnation pour contrainte. Le Tribunal fédéral indique qu’elle s’ajoute à celle de mise en danger des autres usagers de la route. (ATF 6B_385/2011)

TF – La justice zurichoise est tancée par le Tribunal fédéral après avoir confisqué les économies d’une femme de ménage pour payer ses frais. Mon Repos lui indique qu’elle n’avait pas le droit de les saisir sous prétexte qu’elles provenaient d’un travail au noir. (ATF 6B_1000/2010)

TF – La saga judiciaire liée à la succession du peintre Oskar Kokoschka est loin d’être terminée. Le neveu de l’artiste a obtenu du Tribunal fédéral l’effet suspensif à sa demande de récusation d’une juge cantonale vaudoise. (Arrêt 5A_622/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a partiellement accepté le recours de l’un des deux meurtriers coupables d’avoir battu à mort un retraité à Epalinges, en décembre 2008. La justice vaudoise avait condamné cet Albanais, âgé de trente ans, à la prison à vie pour assassinat. (Arrêts 6B_262/2011 et 6B_355/2011)

Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prendrait effet le 1er avril 2012, tout comme la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP).

Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Il met ainsi en œuvre l’une des mesures figurant dans son message du 31 août 2011 concernant la loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité. La modification prendra effet le 1er novembre 2011.

Dans le cadre du train de mesures du 31 août 2011 visant à atténuer la force du franc, le Conseil fédéral a créé en date du 12 octobre 2011 les conditions d’une commercialisation rapide de produits et de procédés innovants. L’ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI) est adaptée à cette fin dans le domaine d’activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Les modifications correspondantes ont effet jusqu’au 31 décembre 2011.

A partir du 1er janvier 2012, les cyclistes ne seront plus tenus de munir leur cycle d’une vignette. Le Conseil fédéral a arrêté les modifications d’ordonnance en ce sens en date du 12 octobre 2011. A l’avenir, c’est l’assurance responsabilité civile (RC) des cyclistes ou les cyclistes eux-mêmes qui prendront en charge les dommages occasionnés par les vélos.

Les peines pécuniaires avec sursis seront supprimées et les courtes peines privatives de liberté réintroduites : une majorité des participants à la procédure de consultation a approuvé les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du Code pénal (PG-CP). Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats le 12 octobre 2011 et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici à fin mars 2012.

Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises proposant les services de mercenaires. Il s’agit non seulement d’interdire la participation directe à des hostilités se déroulant dans le cadre d’un conflit armé, mais aussi d’empêcher des entreprises de sécurité privées d’exercer à l’étranger des activités contraires aux intérêts de la Suisse. Le projet de loi mis en consultation le 12 octobre 2011 prévoit par ailleurs d’obliger l’ensemble des entreprises concernées à annoncer à l’autorité fédérale compétente les activités qu’elles entendent mener à l’étranger.

Les délais de prescription applicables aux délits graves doivent passer de sept à dix ans. L’objectif est que des poursuites pénales puissent être menées à bien même quand les faits sont complexes. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 12 octobre 2011 le projet de révision correspondant.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) a approuvé la révision totale de la loi fédérale sur les épidémies, révision par laquelle la protection contre les maladies transmissibles devrait être améliorée. Un point de la révision concerne les dispositions pénales relatives à la contamination par le VIH. (sl)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) campe sur ses positions : les stations-services des restoroutes et des axes routiers principaux doivent pouvoir offrir leur assortiment entier toute la nuit ainsi que le dimanche. (sl)

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’assistance administrative fiscale. Dans le cadre de la discussion par article, elle a entamé l’examen des 37 propositions d’ores et déjà déposées par les membres de la Commission.