Il est débattu depuis un certain temps déjà de la révision du droit des sociétés en général, et plus particulièrement de l'initiative contre les rémunérations abusives. La question du droit des sociétés n’a jusqu’à maintenant joué qu’un rôle mineur. Dans le domaine des Conseils d’administration fiduciaires, ces changements décisifs auront bientôt de considérables conséquences pratiques : la Suisse est sur le point d’interdire cet instrument de contrôle établi en matière de droit des sociétés. L’auteur présente l’impact de ladite initiative concernant cette problématique, procède à des réflexions de droit comparé et soulève des questions d’ordre pratique. (sl)

La responsabilité du Conseil d’administration n’est pas un thème débattu uniquement dans le contexte de la crise financière. L’investisseur institutionnel et l’opinion publique se sont depuis longtemps intéressés aux performances des Conseils d’administration. Divers auteurs ont récemment annoncé une augmentation de plaintes concernant la responsabilité, cependant sans étayer cette supposition par des résultats d’enquêtes ou des chiffres précis. La contribution répond à la question de savoir s’il y a réellement eu une augmentation de ces cas. Annuellement, environ 1'500 Conseils d’administration se voient confrontés à de nouvelles revendications juridiques de responsabilité et les sommes allouées aux dommages sont considérables. (sl)

Une révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2011. Parmi les dispositions modifiées figure le fameux art. 8 sur l’utilisation des conditions générales abusives. Cette contribution présente les conséquences de la modification de cette disposition.

Dans les procédures administratives, en particulier lors des procédures devant les autorités communales, se pose toujours la question de savoir si la communauté est obligée de mettre à disposition d’une partie une assistance juridique gratuite. La contribution démontre, en s’inspirant de l’exemple du canton de Berne, si et cas échéant à quelles conditions un droit à l’assistance judiciaire gratuite dans une procédure administrative existe. (sl)

CEDH – Injustement fichée comme « prostituée » par la police genevoise, une ressortissante française sera indemnisée. La Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse à lui verser 15’000 euros, soit 18’450 francs de réparation. (Arrêt 16188/07)

CEJ – La Cour européenne de Justice (CEJ) a mis des barrières à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. A l'avenir, aucun brevet ne pourra être annoncé dans une procédure impliquant des cellules souches embryonnaires lorsque cela a comme conséquence une perturbation de l'embryon. (Arrêt C‑34/10) (sl)

TF – Un chauffard impénitent risque la confiscation de son véhicule. Le Tribunal fédéral juge que cette sanction a toute sa raison d’être même si le propriétaire dépossédé doit obligatoirement recevoir le produit de la saisie. (ATF 6B_46/2011)

TF – Les femmes divorcées ont droit à une rente de veuve de la caisse de pension de leur ex-mari décédé si le mariage avait duré dix ans et si leur « ex » leur versait une pension alimentaire. Peu importe s’il s’agissait ou non d’une rente limitée dans le temps. (ATF 9C_35/2011)

Seize ans après la conclusion de la Convention de Bâle, l’interdiction pour les Etats de l’OCDE d’exporter des déchets dangereux vers d’autres pays va entrer en vigueur. Une initiative de la Suisse et de l’Indonésie allant dans ce sens a été acceptée le 21 octobre 2011 à Carthagène (Colombie).

A partir du 1er janvier 2012, des prescriptions d’efficacité nouvelles ou élargies entreront en vigueur pour les téléviseurs, les pompes de circulation, les lampes fluorescentes, l’éclairage public, les décodeurs, les réfrigérateurs et les congélateurs. De plus, une étiquette-énergie sera introduite pour les téléviseurs et la nouvelle conception de l’étiquette-énergie de l’Union européenne pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les machines à laver et les lave-vaisselle sera reprise. Le Conseil fédéral a approuvé le 19 octobre 2011 une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’énergie.

Plusieurs améliorations dans l’application de l’AVS seront bientôt réalité : le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de la révision de l’AVS adoptée à la session d’été 2011 par le Parlement et des modifications du règlement sur l’AVS qui s’y rapportent. Cette révision partielle comprend une série de mesures d’amélioration qui étaient en suspens depuis des années, et que personne n’a contestées dans le cadre de la 11e révision de l’AVS.

Lors de sa séance du 19 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail de 12 à 18 mois à partir du 1er janvier 2012 et de maintenir la réduction du délai d’attente. Dans le contexte difficile du franc fort, la prolongation de la durée d’indemnisation doit permettre d’assurer aux entreprises une plus grande sécurité dans leur planification. Cette modification de l’ordonnance prendra effet le 1er janvier 2012 et durera jusqu’au 31 décembre 2013.

Les manipulations des cours boursiers devraient être des crimes interdits à tous les acteurs de la place financière. A l’unanimité, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s’est rangée derrière un durcissement de la loi sur les bourses qui prévoit des amendes allant jusqu’à 10 millions.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ne veut pas serrer davantage la vis à l’encontre des fournisseurs d’hébergement sur Internet. Contrairement à son homologue du National, elle n’estime pas que le droit actuel contient d’importantes lacunes.

Le Conseil fédéral devrait pouvoir fixer d’emblée des prescriptions contraignantes pour économiser l’énergie sans attendre des mesures volontaires de la part de l’économie. Par 16 voix contre 9, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du National (CEATE-N) se rallie à ce projet, a-t-elle communiqué le 18 octobre 2011.

L’interdiction en Suisse des armes à sous-munitions vacille. Par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, la Commission de la politique de sécurité du National (CPS-N) appelle le plénum à ne pas entrer en matière. La droite craint pour l’armée suisse, qui devrait détruire ses stocks.