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Il est débattu depuis un certain temps déjà de la révision du droit des sociétés en général, et plus particulièrement de l'initiative contre les rémunérations abusives. La question du droit des sociétés n’a jusqu’à maintenant joué qu’un rôle mineur. Dans le domaine des Conseils d’administration fiduciaires, ces changements décisifs auront bientôt de considérables conséquences pratiques : la Suisse est sur le point d’interdire cet instrument de contrôle établi en matière de droit des sociétés. L’auteur présente l’impact de ladite initiative concernant cette problématique, procède à des réflexions de droit comparé et soulève des questions d’ordre pratique. (sl)

La responsabilité du Conseil d’administration n’est pas un thème débattu uniquement dans le contexte de la crise financière. L’investisseur institutionnel et l’opinion publique se sont depuis longtemps intéressés aux performances des Conseils d’administration. Divers auteurs ont récemment annoncé une augmentation de plaintes concernant la responsabilité, cependant sans étayer cette supposition par des résultats d’enquêtes ou des chiffres précis. La contribution répond à la question de savoir s’il y a réellement eu une augmentation de ces cas. Annuellement, environ 1'500 Conseils d’administration se voient confrontés à de nouvelles revendications juridiques de responsabilité et les sommes allouées aux dommages sont considérables. (sl)

Une révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2011. Parmi les dispositions modifiées figure le fameux art. 8 sur l’utilisation des conditions générales abusives. Cette contribution présente les conséquences de la modification de cette disposition.

Dans les procédures administratives, en particulier lors des procédures devant les autorités communales, se pose toujours la question de savoir si la communauté est obligée de mettre à disposition d’une partie une assistance juridique gratuite. La contribution démontre, en s’inspirant de l’exemple du canton de Berne, si et cas échéant à quelles conditions un droit à l’assistance judiciaire gratuite dans une procédure administrative existe. (sl)