Jusletter

La Suisse devra indemniser une Française injustement fichée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse devra indemniser une Française injustement fichée, in : Jusletter 24 octobre 2011
CEDH – Injustement fichée comme « prostituée » par la police genevoise, une ressortissante française sera indemnisée. La Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse à lui verser 15’000 euros, soit 18’450 francs de réparation. (Arrêt 16188/07)

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