Alors que le nombre de divorces en Suisse ne cesse d’augmenter, se pose la question de la place de l’enfant dans le divorce de ses parents. De quels moyens dispose-t-il pour exercer le droit qui lui est conféré d’être entendu et de s’exprimer, tant en droit suisse qu’en droit international ? Quelles nouveautés sont apportées par le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2011 ? Comment l’audition de l’enfant est-elle réalisée ? La pratique des tribunaux a laissé apparaître un certain laxisme au détriment des droits de l’enfant. La présente contribution aborde ces questions et tente d’y apporter des réponses en examinant également les perspectives d’avenir.

Les Conventions concernant les droits de l’homme des Nations Unies esquissent dans l’ensemble les fondements de la protection internationale des droits de l’homme. La procédure de rapport des Etats, qui est ancrée comme étant le plus petit dénominateur commun de toutes les conventions, représente un mécanisme des plus importants et souvent sous-estimé pour la promotion et le développement des droits de l’homme. La présente contribution se consacre à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et au rôle joué par la procédure de rapport des Etats auprès du comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en Suisse. (sl)

Les négociations entre l’Allemagne et la Suisse concernant l’accord fiscal se sont terminées le 10 août 2011 ; l'accord a été paraphé à cette date. Selon toutes les explications présentées durant la conférence de presse commune, la coopération fiscale entre l’Allemagne et la Suisse sera sensiblement améliorée par le biais de cet accord. L’accord s’étend à l’imposition des valeurs patrimoniales des contribuables allemands devant payer leurs impôts en Suisse, tant pour le passé que pour l’avenir. Mais, pour que cet accord puisse entrer en vigueur, il doit encore être ratifié par les organes législatifs respectifs des deux pays. (sl)

TF – Le père infanticide qui avait égorgé son fils de six ans par vengeance en 2008 à Porrentruy, après avoir violé son ex-compagne, repassera devant la justice jurassienne. Le Tribunal fédéral a annulé sa condamnation à une peine de réclusion à vie. (Arrêt 6B_36/2011)

TF – Les parents de Luca, tétraplégique après une agression subie à Veysonnaz en 2002, voient leur dernier recours accepté. Le Tribunal fédéral désavoue le Ministère public valaisan et impose un nouveau psychologue pour interpréter un dessin du petit frère de Luca. (Arrêt 1B_495/2011)

TF – Même s’il occupe un emploi peu qualifié, un étranger peut être professionnellement bien intégré en Suisse. Le Tribunal fédéral désavoue sur ce point les autorités vaudoises, trop exigeantes à l’égard d’une jeune Africaine, employée comme aide de cuisine. (Arrêt 2C_430/2011)

TF – Soupçonnée d’indélicatesse avant d’être piégée par ses collègues puis acquittée, une ex-policière lucernoise devra finalement repasser devant la justice. Le Tribunal fédéral a accepté le recours du Ministère public lucernois. (Arrêt 6B_141/2011)

TAF – C’est une première victoire qu’ont remportée deux opposants à la transformation et à la pose d’une ligne à haute tension dans le Reusstal argovien. L’OFEN doit, en tant qu’autorité compétente pour les autorisations, revoir sa copie. (Arrêt A-7872/2010) (sl)

TAF – Le verdict du Tribunal administratif fédéral concernant l'organisation de tournois de poker Texas-Hold'em hors casinos ne laisse aucune place aux exceptions. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours des organisateurs privés concernés. (Arrêt B-5845/2010) (sl)

La Suisse a signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale consacrée à la « criminalité pharmaceutique ».

A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales ; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les allocations familiales. Le Parlement avait décidé, lors de la session de printemps, d’étendre le régime des allocations familiales aux indépendants.

Le taux d’intérêt de référence, qui se fonde sur le taux hypothécaire moyen, sera fixé à l’avenir selon les règles de l’arrondi commercial. Lors de sa séance du 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a approuvé une modification en ce sens de l’ordonnance sur le droit du bail. Aujourd’hui, ce taux est calculé sur la base du premier relevé du taux d’intérêt moyen, qui se situait à 3,43 %, établi en 2008. Plus simple, le système de l’arrondi commercial évite des déséquilibres durables dans la fixation des loyers.

Le 26 octobre 2011, le Conseil fédéral a modifié au total douze ordonnances agricoles. La révision totale de l’ordonnance sur la coordination des inspections permet d’harmoniser la fréquence minimale des contrôles dans le domaine vétérinaire et de déléguer aux cantons la compétence d’en déterminer les fréquences pour les petites exploitations. L’adaptation des contributions à la surface permet de respecter le plan financier 2012–2013.

Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats doivent être les mêmes dans toutes les lois. Après les dernières modifications dans les Codes de procédure fédéraux, le Conseil fédéral a proposé le 26 octobre 2011 au Parlement d’harmoniser d’autres lois.

L’idée de rendre public l’argent investi dans les campagnes précédant les votations fédérales divise. Par 12 voix contre 10, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) propose au plénum de rejeter une motion en ce sens du Conseil des Etats.

Face aux menaces de référendum, le Parlement pourrait bien renoncer à introduire une taxe CO2 sur les carburants. Par 5 voix sans opposition et 5 abstentions, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) recommande au plénum d’abandonner cette idée.

Le Conseil d’Administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) approuve les directives révisées de l’Association suisse des banquiers (ASB) « concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier ». L’autorité de surveillance souligne cependant la nécessité de compléter ces normes qualitatives par de nouvelles mesures quantitatives. Il s’agit en effet de contrer les risques accrus que courent les banques du fait de la progression de l’octroi de crédits destinés à des achats immobiliers, le bas niveau des taux d’intérêt accentuant encore le phénomène.

Le 1er novembre 2011, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fera entrer en vigueur la Circulaire 2008/11 révisée « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières » (intitulée jusqu’à présent « Obligation de déclarer les transactions boursières »). Les modifications apportées à la circulaire consistent principalement en des précisions relatives aux obligations de déclarer existantes. Le nouveau texte n’introduit donc pas d’exigences supplémentaires.