Jusletter

Des allocations familiales pour les indépendants partout en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Des allocations familiales pour les indépendants partout en Suisse, in : Jusletter 31 octobre 2011
A partir du 1er janvier 2013, les indépendants aussi auront droit, dans toute la Suisse, aux allocations familiales minimales ; mais ils devront également participer à leur financement. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l’ordonnance sur les allocations familiales. Le Parlement avait décidé, lors de la session de printemps, d’étendre le régime des allocations familiales aux indépendants.

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