Jusletter

Les négociations entre l’Allemagne et la Suisse concernant l’accord fiscal se sont terminées le 10 août 2011 ; l'accord a été paraphé à cette date. Selon toutes les explications présentées durant la conférence de presse commune, la coopération fiscale entre l’Allemagne et la Suisse sera sensiblement améliorée par le biais de cet accord. L’accord s’étend à l’imposition des valeurs patrimoniales des contribuables allemands devant payer leurs impôts en Suisse, tant pour le passé que pour l’avenir. Mais, pour que cet accord puisse entrer en vigueur, il doit encore être ratifié par les organes législatifs respectifs des deux pays. (sl)