Jusletter

Les peines pécuniaires avec sursis seront supprimées et les courtes peines privatives de liberté réintroduites : une majorité des participants à la procédure de consultation a approuvé les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du Code pénal (PG-CP). Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats le 12 octobre 2011 et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici à fin mars 2012.